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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet au sujet de l'une des propositions du rapport d'information présenté par M. Georges Tron sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'État et des établissements publics. Plus précisément, les auteurs préconisent notamment de centraliser la fonction de gestion de l'immobilier dans chaque ministère, au sein d'une direction immobilière unique, avec l'élaboration d'un schéma directeur pluriannuel ayant reçu l'agrément du comité de pilotage (dont la mise en place et la composition est prônée dans le même rapport), cette centralisation devant s'accompagner d'un effort en vue d'une professionnalisation des personnels en charge de l'immobilier. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Dès 2002 et à la suite des observations formulées par la Cour des comptes sur la gestion de la politique immobilière du ministère de la culture et de la communication, la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication s'est dotée d'un bureau de la politique immobilière. Aussi, les missions de ce bureau intègrent d'ores et déjà certaines recommandations et préconisations du rapport Tron. Dans le cadre de la mission de modernisation de la gestion du parc immobilier du ministère et des missions qui lui sont imparties, ce bureau poursuit principalement trois tâches prioritaires. La première consiste à recenser l'ensemble des propriétés affectées au ministère de la culture et de la communication. Ce travail est mené en étroite collaboration avec les directions sectorielles du ministère, les services déconcentrés ainsi qu'avec les services fiscaux compétents. Aujourd'hui, plus de 1 300 unités administratives ont été recensées et les caractéristiques physiques, juridiques et financières (valorisation) sont en cours de fiabilisation. Ce bureau assure la fiabilisation du nouveau serveur central du tableau général des propriétés de l'État (STGPE), accessible par internet, qui permet aux abonnés de consulter en temps réel toutes les informations disponibles relatives aux unités administratives constituant le parc immobilier du ministère. Le bureau de la politique immobilière a organisé, en 2004, des séances de formation pour la plupart des abonnés. Par ailleurs, il anime et coordonne ce réseau afin d'obtenir les renseignements indispensables à la fiabilisation, et assure le suivi des mises à jour des formulaires. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de la LOLF, le bureau est chargé d'animer et de piloter le volet comptabilité patrimoniale, qui consiste dans un premier temps à sélectionner les biens directement contrôlés par l'État et à fournir les informations permettant aux services fiscaux d'évaluer ces biens. Cette nouvelle mission revêt une acuité particulière dans le cadre de la mise en place de la LOLF qui nécessite la valorisation du parc immobilier de chaque département ministériel. Elle permet également au ministère de mieux identifier les biens susceptibles d'être cédés. Des listes d'immeubles sont arrêtées et transmises à la mission de valorisation du patrimoine immobilier de l'État (MIVPIE). Ainsi, au cours du premier semestre 2004, le bureau de la politique immobilière a procédé, en coordination avec la sous-direction des affaires foncières, à la direction générale des impôts, à la définition des critères d'évaluation de tous les monuments historiques appartenant à l'État, s'agissant de biens spécifiques affectés au ministère de la culture et de la communication, dont la plupart sont difficilement estimables. Cet important travail d'évaluation devra néanmoins impérativement s'achever à la fin de l'année 2005 et pourrait faire l'objet d'un audit dès 2006 par la Cour des comptes. Le bureau de la politique immobilière a également procédé au recensement et à la centralisation des donnés relatives aux quelque 900 logements de fonction affectés au ministère de la culture et de la communication. Ces informations permettent de disposer des valeurs locatives cadastrales nécessaires au calcul des avantages en nature pour les personnes disposant d'un logement de fonction par nécessité absolue de service. Cette obligation fiscale a été rappelée aux intéressés. En outre, le bureau de la politique immobilière s'est employé à régulariser les situations les plus critiquables relevées par la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne les agences des architectes en chef des monuments historiques, et à rappeler les règles en matière d'attribution des logements de fonction. Enfin, le bureau participe à l'élaboration, en liaison avec les services fiscaux compétents, à l'ensemble des actes juridiques et domaniaux afférents aux immeubles, à l'exception des immeubles classés monuments historiques. À ce titre, il est amené à participer à des missions d'expertise ou d'assistance technique et juridique dans le cadre de la réalisation de projets immobiliers. Disposant des informations domaniales sur l'ensemble du parc immobilier, il intervient régulièrement en tant que conseil sur la gestion de ce parc auprès des autres directions, des services déconcentrés ou des établissements publics. Afin de mener à bien ses missions, le bureau de la politique immobilière est constitué de six personnes.
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