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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les inquiétudes suscitées par la réforme du service social d'aide aux émigrants (SSAE). Le personnel du SSAE, qui fusionnera avec l'OMI pour créer l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), réclame des garanties sur le maintien de ses missions de service social. Le personnel SSAE souhaiterait notamment que le texte de la réforme mentionne l'existence d'un service social accessible à tout étranger quel que soit son statut, et que l'accompagnement des demandeurs d'asile figure clairement dans ses attributions. Le personnel du SSAE souhaiterait également bénéficier de garanties quant aux conditions de son transfert (rémunérations, avantages collectifs...) vers la nouvelle structure, établissement public à caractère administratif. Il souhaiterait donc savoir quelles réponses il entend donner face aux inquiétudes exprimées par le personnel du SSAE. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a donné une base, législative à la création, par transformation de l'OMI, de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), établissement public administratif chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public des étrangers. L'article 143 de la loi intègre les missions du SSAE par l'alinéa qui prévoit que « pour l'exercice de ses missions, l'agence met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées ». La déclinaison en sera faite sous l'égide du conseil d'administration, notamment en ce qui concerne l'aide aux réfugiés. En ce qui concerne les conditions de transfert, elles sont juridiquement calées par l'article 149 de la loi. Le maintien des avantages collectifs consentis concernant les agents publics est traduit dans les décrets n° 2005-720 et n° 2005-721 du 29 juin 2005 : le premier fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'ANAEM et le second étant relatif au régime indemnitaire de ces mêmes agents. Les personnels du SSAE ont la possibilité de refuser cette intégration. Les moyens et le personnel de l'OMI ont été transférés à l'ANAEM le 1er août 2005. Les salariés du SSAE ont rejoint l'agence le 1er octobre 2005. Le regroupement de l'OMI (effectif budgétaire : 591 agents) et du SSAE (effectif ETP : 346 personnes), qui fera de 1'ANAEM un établissement public de près de 1 000 agents, a notamment nécessité la création, dans le statut des personnels de l'OMI, devenu statut des personnels de l'ANAEM, d'une filière sociale pour accueillir les conseillers techniques de service social et les assistantes sociales du SSAE.
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