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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le changement de statut du laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB) en société anonyme. Le LFB utilise le plasma de donneurs de sang bénévoles pour en faire une gamme de médicaments. En effet, jusqu'alors le LFB utilisait le plasma provenant des établissements français du sang dans une relation de monopole avec cet organisme. La transformation de statut, prévue dans l'article 73 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, inquiète les associations de donneurs de sang bénévoles, qui redoutent la disparition des principes éthiques de la transfusion sanguine que la France a contribué à faire prévaloir en Europe, à savoir l'anonymat, le bénévolat et la gratuité du don. Cette transformation de statut peut, en effet, conduire à une certaine recherche de productivité et de rentabilité, à la fourniture de produits vers des marchés financièrement rentables. En effet, il est à craindre que le produit plasma avec ce changement de statut ne devienne un produit marchand. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il entend prendre pour garantir les missions initiales du laboratoire de fractionnement et des biotechnologies.
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Texte de la REPONSE :
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La transformation en société anonyme, telle que prévue par l'ordonnance du 29 juillet 2005, n'a pas modifié l'obligation d'approvisionnement en priorité du marché français en médicaments dérivés du sang. De même, le droit exclusif est maintenu au LFB en tant que SA de la même façon que pour le LFB sous statut de groupement d'intérêt public (GIP). Ce droit exclusif, qui s'apparente effectivement à un monopole d'approvisionnement, a toutefois été isolé au sein d'une structure filialisée du LFB. L'État français reste par ailleurs majoritaire au sein des structures du LFB tant la maison mère que la filiale dédiée au fractionnement et entend bien maintenir ces dispositions. Pour ce qui est de l'inquiétude des associations de donneurs de sang bénévoles, il faut souligner ici que pour garantir une transparence des actions de cette société, outre l'État, les six autres actionnaires de la filiale, consacrée uniquement au fractionnement du plasma issu de l'EFS, sont la Fédération française des donneurs de sang bénévoles et des associations liées au don du sang. Il convient de noter, par ailleurs, que l'ordonnance publiée le 29 juillet 2005 impose la présence d'un administrateur issu de la représentation des donneurs de sang. Ces garanties devraient être de nature à rassurer les associations qui auront ainsi une visibilité totale sur la conduite de cette entreprise. Concernant les principes éthiques à savoir l'anonymat, le bénévolat et la gratuité du don, ils ne sont pas remis en cause par le changement de statut et l'État entend maintenir ces principes. L'État entend d'ailleurs également consolider le rôle important joué par l'établissement dans le domaine des maladies rares. Concernant la crainte que le produit plasma ne devienne un produit marchand, il est bien entendu que le LFB poursuivra son action de recherche pour améliorer la qualité et la sécurité de ses produits. Si le LFB dispose d'un monopole d'approvisionnement, il n'en reste pas moins qu'il est sur un marché ouvert à la concurrence, sur lequel sont présents d'autres laboratoires pharmaceutiques qui commercialisent des produits dérivés du sang, et qui garantissent à la France un approvisionnement optimal des patients pour lesquels ces traitements sont vitaux. Le LFB doit, dans cet environnement, continuer à oeuvrer comme de par le passé, à le faire au meilleur coût et à qualité identique.
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