FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 73197  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  13/09/2005  page :  8479
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  fonctionnement
Analyse :  auteur présumé. demandes d'extradition. attentats de 1995. attitude du Royaume-Uni
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les demandes d'extradition, formulées par la France à la Grande-Bretagne de M. Rachid Ramda, présumé responsable du financement des attentats à Paris de juillet 1995. En effet, à l'occasion du dixième anniversaire de ces attentats terroristes, la presse française a rappelé que, durant dix ans, la France et ses différents gouvernements avaient renouvelé périodiquement sans succès auprès de leurs homologues britanniques, des demandes d'extradition pour cet individu. Or cette évidence est parfois contestée par les journaux britanniques qui n'hésitent pas à nier cette information. Il serait donc souhaitable, pour clarifier cette polémique, de préciser le nombre et les dates de ces demandes réitérées d'expulsion auprès du gouvernement britannique depuis 1995. Il lui demande donc de lui préciser ces informations.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Ile-de-France N