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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question préoccupante du traitement des déchets amiantés et sur les avantages présentés par la méthode de l'inertage. Après avoir importé près de quatre millions de tonnes d'amiante entre 1937 et 1995 et en avoir autorisé l'usage pendant toute cette période, l'État français a, par décret du 24 décembre 1996, posé interdiction générale de l'importation, de la fabrication et de la mise sur le marché de toutes variétés de fibres d'amiante. Toutefois, depuis l'intervention de cette mesure salutaire, apportant enfin la réponse appropriée aux ravages causés par l'amiante, bien que tardivement, le problème du traitement écologique des déchets amiantés n'a pas été réglé. Aujourd'hui, plus de 90 % des matériaux toxiques à base d'amiante sont emballés en sac plastique et dangereusement stockés dans des centres d'enfouissement. Eu égard au caractère extrêmement nocif de cette fibre, on ne peut accepter cette situation qui, de surcroît, viole la législation européenne en la matière, dans la mesure où il existe une autre méthode d'élimination que la mise en décharge. Désormais, l'inertage paraît en effet être la méthode d'élimination la plus satisfaisante. Il s'agit d'un procédé de vitrification à haute température plasma qui transforme l'amiante en un produit inerte, pour un prix de revient compétitif et dans le respect des impératifs liés au développement durable. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend développer la filière de l'inertage, écologique, sûre et source d'emplois, dans le cadre du traitement des déchets amiantés.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux filières d'élimination des déchets d'amiante. Il existe actuellement en France deux filières d'élimination de l'amiante dites libre ou friable : l'enfouissement en décharges pour déchets dangereux (onze sites en France) et la vitrification (un site implanté dans les Landes). Une des conditions fondamentales à une bonne gestion des déchets amiantés est d'éviter l'exposition des générations actuelles et futures à l'amiante. Comme le précise le rapport du professeur Got datant de 1998, les conditions de stockage dans les centres d'enfouissement pour déchets dangereux « sont satisfaisantes compte tenu de l'insolubilité et de la stabilité du produit ». Les deux filières d'élimination répondent donc de manière durable à l'exigence de non-exposition grâce à la mise en place d'une couverture, à l'instauration de servitudes dans le cas du stockage et à la destruction des fibres d'amiante dans le cas de la vitrification. Néanmoins, au niveau environnemental, cette dernière filière présente l'inconvénient de consommer une énergie considérable. Il convient avant tout d'apprécier toute nouvelle création de site d'élimination des déchets d'amiante friable par enfouissement ou inertage au regard des besoins et des capacités d'élimination déjà existantes en France.
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