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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nécessaire réforme du régime fiscal des brasseries en matière de droits d'accises. Après plusieurs années difficiles, le secteur brassicole connaît un certain dynamisme, caractérisé par la création de nouveaux établissements et d'emplois. Toutefois, le développement des petits brasseurs reste difficile, du fait de la réglementation fiscale applicable à la bière. En effet, alors que les pays européens de grande tradition brassicole ont, en application de la directive européenne 92/83 du 19 octobre 1992, réduit les droits d'accises sur la bière pour les brasseries indépendantes, la France continue d'exercer une forte pression fiscale sur les petits brasseurs. Aujourd'hui, l'ensemble de la profession brassicole française demande donc l'allègement des droits d'accises en faveur des petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure à 200 000 hectolitres, par l'instauration d'un barème dégressif complètantles dispositions de l'article 520 A du code général des impôts. Les brasseries bénéficiaires seraient enfin soumises à un régime fiscal proche des régimes des pays de l'Union européenne, En outre, cette mesure favoriserait la création d'emplois par les exploitants de brasseries. Elle leur permettrait enfin de répondre à la demande d'animation touristique souvent exprimée en milieu rural, par un plus grand investissement pour le développement du tourisme industriel local. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer s'il envisage de réduire les droits d'accises perçus sur la bière. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 relative aux structures des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques autorise les États membres à appliquer des taux d'accises réduits à la bière produite par les petites brasseries sous réserve des trois conditions suivantes : les petites brasseries sont celles qui produisent moins de 200 000 hectolitres par an ; les taux réduits ne peuvent être inférieurs de plus de 50 % au taux normal de l'accise ; ces taux réduits doivent être appliqués à la production vendue en France par tous les petits brasseurs, y compris ceux des autres États membres. Or cette dernière condition risque d'être défavorable aux brasseries françaises. En effet, les petites brasseries produisant moins de 200 000 hectolitres par an ne représentent en France qu'une production relativement marginale (650 000 hectolitres) alors que la totalité des bières commercialisées en 2004 représentaient 20 millions d'hectolitres dont 5 millions importées, toutes provenances confondues. La part des bières importées produites par des petites brasseries n'est pas connue. Cependant, compte tenu de la forte tradition brassicole des États du nord de l'Europe, l'application d'un taux d'accises réduit bénéficierait davantage aux petites structures étrangères qu'au secteur des petites brasseries nationales. Dans ces conditions, il ne me semble pas opportun de réserver une suite favorable à l'instauration de taux d'accises différenciés pour la bière produite par les petites brasseries.
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