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Rubrique :
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médecines parallèles
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Tête d'analyse :
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ostéopathes
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Analyse :
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exercice de la profession. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation administrative et juridique des ostéopathes. Il lui indique que l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé comporte la reconnaissance de la profession indépendante d'ostéopathe. Or les décrets touchant aux différents domaine de la mise en place de cette profession n'ont pas à ce jour été publiés. Cette situation est préjudiciable à la sécurité des malades, aux ostéopathes en matière de responsabilité civile, juridique et professionnelle, puisqu'en l'absence desdits décrets aucun cadre n'est fixé pour l'exercice de la profession. Il lui demande de procéder à la publication de ces décrets dans les meilleurs délais, afin de garantir les compétences et les meilleurs soins aux patients.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute-Autorité santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place. Un projet de décret devrait être soumis à la concertation des ostéopathes médecins, des kinésithérapeutes et des ostéopathes exclusif avant la fin de l'année. Ce décret portera sur les critères de formation exigés pour se prévaloir du titre d'ostéopathe.
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