|
Texte de la QUESTION :
|
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le dossier des gardes de 24 heures dans les hôpitaux. En effet, la loi des 35 heures (décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002- circulaire DHOS/P1/2002-240 du 18 avril 2002) avait prévu une dérogation jusqu'au 31 décembre 2005 (§ 2.12) pour les services fonctionnant déjà en 24 heures. Les agents de la fonction publique hospitalière [ambulanciers, infirmiers (IDE), infirmiers anesthésistes (IADE), infirmiers de bloc opératoire (IBODE)] concernés sont inquiets sur le devenir de ces gardes de 24 heures. Ces gardes de 24 heures sont assurées par des agents volontaires soucieux de la qualité du service rendu au public et par là même du service public. Ces agents sont par ailleurs soucieux du coût du fonctionnement de leur service et se remplacent mutuellement afin de ne pas interrompre le service. Les maladies, interventions chirurgicales, formations, etc., sont prises sur leur temps de repos et des échanges de gardes sont effectués afin d'assurer la continuité au service. Ainsi chaque agent en 24 heures effectue son temps normal de travail (1 540 heures) et ce même s'il a été malade. Actuellement, il est envisagé de se conformer à la réglementation et de mettre fin aux gardes de 24 heures, en passant à des horaires de 12 heures (non réglementaires mais tolérés) ou en 7 h 30-7 h 30-10 heures sur une journée : une équipe 6 h 30-14 h 15, une autre 13 h 15-21 heures et une de 20 h 45 à 6 h 45. Cette modification risque d'entraîner des surcoûts de fonctionnement. De plus, pour certaines catégories d'agents (SMUR), en temps de dépassement en intervention (lié à la spécificité de ce service) ; par exemple : fin de service 9 heures, départ en intervention 9 h 30, retour à 10 h 30, les 1 h 30 faites par l'agent après sa fin de service (9 heures) sont jusqu'à maintenant comprises dans le temps de garde et est « offert » à l'établissement. En 7 h 45, 10 heures ou 12 heures, ces temps de dépassement seront soit payés, soit remplacés et constitueront donc un surcoût indéniable pour l'hôpital. De plus, il convient, de rappeler que les gardes de 24 heures effectuées dans les services soumis à l'urgence, d'où un travail discontinu et imprévisible (SMUR, bloc opératoire ouvert 24 heures sur 24 heures), sont prises en compte sur la base du volontariat. Ces gardes de 24 heures présentent des avantages réels. Elles permettent de mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Elle offrant la possibilité à d'autres agents d'avoir des horaires réguliers (lundi-vendredi, 8 heures-16 heures) pour les IADE et IBODE (seuls les agents de 24 heures font les nuits et week-ends) ; elles créent une meilleure qualité des services, par la connaissance du travail de jour et de nuit et de l'organisation du travail en 24 heures/24 heures. Enfin, elles suscitent un meilleur esprit d'équipe. Certes l'objectivité mène à reconnaître aussi des inconvénients potentiels liés à la réglementation sur le temps de travail. Le travail en 24 heures est pénible, fatigant, voire dangereux. À cet égard, il convient tout de même de noter que jusqu'à ce jour et depuis 20 années, les gardes existent, et aucun incident n'a été lié à ces horaires. Dans certains hôpitaux, comme le CHI du Raincy-Montfermeil, actuellement soumis à des PRE (plans de retour à l'équilibre), et dans un contexte de modération des dépenses publiques, les agents 24 heures ne comprennent donc pas cette réforme qui conduit à déstabiliser un système qui fonctionne et ce d'autant plus, au moindre au coût. Les agents en 24 heures concernés souhaiteraient donc que puisse être étudié un moratoire d'application ou un report d'un an ou deux, de la date-butoir de dérogation, fixée pour le moment au 31 décembre 2005. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.
|