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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la complexité des règles comptables auxquelles sont soumises les collectivités locales et particulièrement les petites communes. Ainsi, dans le cas où une collectivité est indemnisée par une compagnie d'assurance à la suite d'un sinistre, le comptable public exige une délibération de l'assemblée délibérante pour encaisser le montant de l'indemnité, ce qui retarde la perception des fonds dont l'emploi est souvent urgent compte tenu des réparations à engager rapidement. Aussi, il lui demande si une modification de la réglementation sur ce point est envisageable, afin de simplifier une procédure qui peut parfois, notamment en période estivale, retarder de plusieurs mois le règlement d'un dossier et porter préjudice à la collectivité concernée.
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Texte de la REPONSE :
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Les contrats d'assurance stipulent qu'en cas de sinistre le montant des dommages est fixé de gré à gré. Si une estimation est généralement proposée par l'expert agréé de l'assureur, l'assuré a toujours la possibilité de contester ses conclusions et de faire procéder à une expertise amiable. La nature particulière de ces contrats implique que les entreprises d'assurance, avant de verser l'indemnité de sinistre, s'assurent que celle-ci a fait l'objet d'un accord de la part de la collectivité bénéficiaire. Le régime de délégations d'attributions à l'exécutif en matière de passation et d'exécution des contrats d'assurance est différent selon la nature de la collectivité. Il convient en effet de rappeler que le président d'un établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) peut, en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), recevoir délégation du conseil communautaire en matière d'exécution des contrats d'assurance, ce qui lui permet notamment d'accepter le montant des indemnités de sinistre. Il en est de même de la commission permanente d'un conseil général ou d'un conseil régional, en application des articles L. 3211-2 et L. 4221-5 du C.G.C.T. En revanche, il revient au conseil municipal de délibérer pour accepter le montant des indemnités de sinistres auquel la commune a droit, sans qu'il soit possible de déléguer cette compétence au maire. L'article L. 2122-22 du C.G.C.T. dans son alinéa 6 autorise le conseil municipal à déléguer au maire uniquement la passation des contrats d'assurance. Il ne permet donc pas au maire d'accepter l'indemnité de sinistre qui constitue une mesure d'exécution du contrat. Le Gouvernement est conscient des pesanteurs auxquelles les règles actuelles peuvent conduire au niveau communal. C'est pourquoi, à l'occasion de l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par le Parlement, pourrait être envisagé un amendement afin de compléter la rédaction de cet alinéa et harmoniser ainsi les régimes de délégation de l'organe délibérant à l'exécutif en matière de passation et d'exécution des contrats d'assurance des collectivités locales. Cet amendement pourrait permettre au maire d'accomplir tous les actes subséquents par délégation du conseil municipal et dans les limites qu'il fixe, conformément à la jurisprudence dégagée par le conseil d'État le 12 mars 1975 dans un arrêt « commune des Loges Margueron ». Ces actes intègrent en particulier l'acceptation du montant des indemnités de sinistre versées à la commune par les compagnies d'assurances.
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