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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les faiblesses existantes dans la reconnaissance de la LSF en France. En effet, si la LSF est reconnue dans la loi du 11 février 2005 comme un moyen de compensation du handicap auditif, la profession d'interprète en LSF ne fait actuellement l'objet d'aucune réglementation. De plus, le diplôme d'interprète en LSF attribué par les écoles d'interprètes dont l'ESIT, partenaire du centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), ne fait l'objet d'aucune reconnaissance officielle ni du ministère de l'éducation nationale ni du ministère en charge des personnes handicapées. Il souhaite donc connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour parfaire la situation de la LSF dans notre pays et également celle des interprètes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui modifie le code de l'éducation, permet une évolution sensible de la prise en charge des jeunes sourds, en affirmant la reconnaissance de la langue des signes française (LSF) comme langue à part entière et en confirmant la possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue (LSF/langue française) et une communication en langue française. Un décret en Conseil d'État précisera très prochainement les conditions de mise en oeuvre de ce choix. Dès maintenant, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en partenariat avec le ministère de la santé et des solidarités, prépare la mise en place d'un programme d'enseignement de la LSF en prenant appui, d'une part, sur le référentiel de compétences dans cette langue, d'autre part, sur les programmes qui sont actuellement en vigueur pour l'enseignement des langues vivantes, étrangères ou régionales. Le référentiel utilisé s'appuie sur le cadre européen commun de référence pour les langues avec l'objectif de donner à la LSF un statut comparable à celui des autres langues européennes. Des groupes de travail seront mis en place pour élaborer un programme d'enseignement de la LSF et préciser les compétences exigibles des personnels chargés de cet enseignement. Ils concevront également les conditions d'une expérimentation à conduire au cours de l'année scolaire 2006-2007. Concernant plus précisément la reconnaissance du diplôme d'interprète en LSF, l'Ecole Supérieure d'Interprètes et de Traducteurs (ESIT) de l'université Paris-III Sorbonne nouvelle forme des interprètes en LSF et délivre la maîtrise des sciences et techniques d'interprète de conférence en LSF, diplôme universitaire reconnu par le ministère de l'éducation nationale.
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