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Texte de la REPONSE :
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La politique du logement poursuivie par le Gouvernement entend apporter la même aide à tous les ménages qui se trouvent dans des situations identiques. Cette politique est construite autour de deux objectifs : le droit à un logement décent pour tous, le principe de mixité sociale qui implique la non-discrimination. « Les familles émigrées installées en France » bénéficient dans ce cadre des dispositions applicables à l'ensemble de la population vivant sur le territoire français. La politique du logement social prend naturellement en compte la question de la taille des logements en vue de répondre aux besoins des familles nombreuses. La convention du 11 octobre 2001 sur les emplois très sociaux du « 1 % logement » signée entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement (UESL) qui regroupe les partenaires sociaux gestionnaires du « 1 % » prévoit des prêts à taux privilégiés, pouvant dépasser les quotités réglementaires, afin d'encourager la production de grands logements, à partir du type T5, destinés aux familles nombreuses mal logées ou en situation de mobilité professionnelle. Le deuxième programme de lutte contre les exclusions adopté en conseil des ministres le 19 mars 2003 met l'accent sur la production de grands logements, en construction neuve ou en acquisition - amélioration. Ce programme intègre la question de la taille des logements dans le conventionnement entre les organismes HLM et l'État ; il prévoit également la réalisation de grands logements de type T5 dans les opérations de construction ou de réhabilitation menées par les bailleurs sociaux en se fondant sur les besoins relevés dans le cadre de la procédure du numéro unique d'enregistrement des demandes de logement social ; il développe enfin les partenariats avec les acteurs associatifs oeuvrant dans la mise à disposition de logements locatifs du parc privé pour les familles nombreuses à faibles ressources. Les instructions aux préfets du ministre chargé du logement concernant la programmation des aides de l'État en faveur du logement social insistent depuis 2004 sur la nécessité de veiller localement au financement de logements de types suffisamment diversifiés pour permettre l'accueil d'un large éventail de familles. Cependant, la prise en compte des besoins en logement des grandes familles doit se faire le plus en amont possible. À ce titre, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales renforce le contenu des programmes locaux de l'habitat (PLH). Son décret d'application n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux PLH souligne la nécessité de prendre en compte les besoins propres à certaines catégories de populations, en particulier en matière de logements adaptés qui peuvent concerner les familles nombreuses. Les PLH qui servent de socle pour la délégation aux agglomérations et aux départements qui le demandent de la compétence d'attribution des aides de l'État à la pierre ont vocation à s'articuler avec les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Ces derniers doivent donc comprendre des actions destinées aux grandes familles si des besoins spécifiques en ce sens sont identifiés localement. Au-delà des questions relatives à la capacité des logements se pose la problématique d'ordre socioculturel des grandes familles issues des ménages polygames. Depuis 2001, sous l'impulsion de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI), en liaison notamment avec les associations de soutien aux femmes immigrées et le mouvement HLM, une action de long terme est engagée pour favoriser l'accès à un logement autonome des épouses engagées dans un processus de sortie du régime matrimonial polygame, admises au séjour avant l'entrée en vigueur de la loi n° 93-1072 du 24 août 1993 qui proscrit le renouvellement des cartes de résidents concernant les familles polygames.
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