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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la situation de la SARL A2MAC1, implantée à Hary (Aisne), au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'activité de cette société consiste à fournir une base de données exhaustive, accessible par Internet, des pièces utilisées pour la fabrication des véhicules automobiles. Avec l'autorisation et à la demande des constructeurs, la société A2MAC1 procède pour ce faire à l'acquisition de véhicules particuliers neufs, aux tarifs publics en vigueur, qu'elle démonte intégralement et dont elle répertorie méthodiquement chaque élément. Dans la mesure où les véhicules ainsi démontés sont ensuite conservés sans possibilité de jouissance ou de revente, ils ne constituent pas pour l'entreprise des immobilisations au sens patrimonial du terme, mais plutôt des biens intermédiaires à usage unique, qui disparaissent lors du processus de production de l'information recherchée. La société A2MAC1 considère par conséquent qu'elle doit pouvoir en toute logique bénéficier du dégrèvement de la TVA qu'elle acquitte lors de l'achat de ces véhicules, conformément à l'article 271 du code général des impôts, en vertu duquel « la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ». Or l'administration fiscale, se fondant sur les dispositions de l'article 237 du code général des impôts, annexe 2, choisi d'exclure la société A2MAC1 du bénéfice de cette récupération de TVA. Une position ministérielle récurrente veut en effet que seul compte l'usage pour lequel le véhicule a été conçu, et non son utilisation effective. S'appliquant à une entreprise leader sur son marché, qui réalise plus de 50 % de son chiffre d'affaires à l'exportation et emploie 27 salariés, cette position des services fiscaux ne laisse pas d'étonner, dans la mesure où elle nie l'évidence du circuit de création de valeur ajoutée et où elle menace gravement, par contrecoup, la rentabilité et la pérennité de cette société. Il le remercie de lui indiquer comment il entend, en l'espèce, infléchir la position de l'administration fiscale.
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