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Texte de la QUESTION :
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M. Émile Zuccarelli appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences induites par le gel des crédits alloués à la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), chargée par la loi n° 2000-424 du 6 juin 2000 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». D'année en année, l'activité de la CNDS n'a cessé de s'accroître. Or, dotée initialement d'un budget de 545 004 euros en 2005, un gel de 100 000 euros lui a été imposé au titre de cette même année, de sorte qu'elle ne dispose, au 1er septembre 2005, que de 510,77 euros (hors paiement du loyer et des salaires) pour mener à bien une mission pourtant indispensable à la République ! En conséquence, la CNDS ne pourra ni assurer les dépenses courantes, ni instruire les dossiers nécessitant des déplacements, ce qui ne manquera pas d'engendrer un retard particulièrement préjudiciable dans l'examen de l'ensemble des dossiers ainsi que l'affaiblissement de cette institution. Il lui demande donc de lever au plus vite cette décision de gel budgétaire afin de doter cette institution indépendante au service des citoyens des moyens nécessaires au bon exercice de ses prérogatives. - Question transmise à M. le Premier ministre.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de maîtrise et de discipline budgétaire s'imposent à tous les services de l'État quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite, néanmoins, lui indiquer que les mesures de réserve de crédits de la loi de finances rectificative pour 2005, qui ont affecté le CNDS en cours d'exercice, ont pu être levées. Le CNDS a pu bénéficier des moyens de son fonctionnement sans pour autant consommer l'intégralité des crédits mis à sa disposition.
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