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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les règles de cumul des allocations chômage avec des salaires. Le régime de l'ASSEDIC prévoit la possibilité de cumuler les allocations chômage avec les revenus d'une activité professionnelle réduite. Toutefois, un certains nombre de restrictions encadrent ce dispositif. Le cumul est en effet limité aux emplois à temps partiel inférieur à 137 heures mensuelles et dont la rémunération n'est pas supérieure à 70 % du précédent poste. Le cumul est en outre limité à dix-huit mois afin d'inciter les bénéficiaires à évoluer vers une insertion complète. Cependant, dans les faits, les résultats peuvent parfois être contraires aux attentes. Il est en effet plus avantageux de renoncer à un emploi à temps partiel et de toucher l'assurance chômage, puis éventuellement l'allocation de solidarité, que de poursuivre ses efforts au-delà de dix-huit mois sur un seul temps partiel dont la rémunération reste également partielle. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures permettant d'éviter ce travers, et de valoriser le travail afin d'inciter les chômeurs à faire le choix de la reprise d'activité, même partielle. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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Un dispositif de cumul partiel entre les allocations chômage et les revenus d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage afin de faciliter le retour à l'emploi des personnes en difficulté. Le demandeur d'emploi qui reprend un travail peut ainsi cumuler une partie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec un revenu d'activité. Le bénéfice de ce dispositif de cumul est toutefois limité : il n'est applicable qu'aux activités n'excédant pas 136 heures mensuelles. Le cumul n'est ainsi pas possible en cas de reprises d'activité à temps plein, ces dernières étant incompatibles avec la qualité de demandeur d'emploi. Il ne concerne que les activités dont les revenus restent inférieurs à 70 % du salaire perçu antérieurement par le demandeur d'emploi. Le cumul n'est en conséquence pas applicable aux activités dont la rémunération est supérieure à ce seuil, situation dans laquelle la rémunération est déjà plus élevée que le montant de l'allocation chômage initiale (lui-même fonction du salaire antérieur) et incitative par elle-même. Le cumul se traduit par l'addition des revenus tirés de la reprise d'activité avec une partie de l'allocation d'assurance chômage. Celle-ci est calculée en minorant l'allocation initiale proportionnellement au montant des rémunérations perçues pendant l'activité. Cette minoration prolonge d'autant la fin des droits à l'allocation, dans la limite de dix-huit mois. Au terme des dix-huit mois, si l'intéressé n'exerce plus d'activité réduite, il peut bénéficier de son reliquat de droits à l'allocation chômage (nombre d'allocations journalières non consommées) pour la durée restante. S'il poursuit son activité réduite, il ne peut plus bénéficier du cumul, mais conserve son reliquat de droits à l'assurance chômage, consommable à l'issue de son activité. Le dispositif de cumul partiel entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle permet donc bien d'inciter et d'accompagner les premiers temps d'une reprise d'emploi à temps partiel, d'autant d'un retour à l'allocation initiale en cas d'échec reste possible. En tout état de cause, il convient de rappeler que les partenaires sociaux, gestionnaires du régime d'assurance chômage, sont seuls compétents pour modifier les conditions et modalités de ce dispositif, dans le cadre de la très prochaine négociation de la convention d'assurance chômage.
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