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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sous la précédente législature elle avait déposé une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 8 octobre 2001. N'ayant pas obtenu de réponse, elle a donc renouvelé cette question écrite le 15 juillet 2002 (QE n° 459). Or, trois ans après son dépôt, celle-ci n'a toujours pas de réponse, ce qui témoigne d'une désinvolture regrettable à l'égard du Parlement. Elle souhaiterait en conséquence qu'il lui indique l'origine d'une telle carence et les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter la multiplication de délais aussi inadmissibles. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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Au terme d'une jurisprudence constante des juridictions administratives, l'annulation du licenciement d'un agent contractuel de droit public emporte obligation pour son employeur de verser, auprès des régimes compétents, via les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le régime général et via l'IRCANTEC pour la retraite complémentaire, les cotisations que ces régimes auraient perçues si le licenciement n'était pas intervenu, de sorte notamment à rétablir l'intéressé dans l'intégralité de ses droits à pensions ; il importe peu que celui-ci soit ou non réintégré dans son emploi à la suite du jugement. Ces cotisations doivent être déterminées suivant les règles en vigueur au cour de la période courant de la date d'effet du licenciement à celle où l'agent a recouvré le droit à traitement.
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