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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un aspect des mesures d'allégement prises ces dernières années, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, dont il est rarement fait état. Ces mesures d'allégements, bénéfiques pour les entreprises (exonération de la part salaire, plafonnement...), ont été prises successivement avec des conséquences parfois étalées sur plusieurs années. Elles se traduisent en général par des diminutions des bases d'imposition et font l'objet, pour les collectivités bénéficiaires du produit de la taxe, de différentes compensations. Leur nombre et leur diversité ont une conséquence particulièrement pénalisante en termes de lisibilité pour les collectivités. Le suivi du produit de la taxe professionnelle est en effet pour elles un outil particulièrement utile pour le suivi du développement des entreprises. Un tel suivi est devenu quasi impossible à travers la quantité des documents à consulter ou des produits à reconstituer pour tenir compte des compensations. Il serait alors indiqué que chaque année, dans un souci de transparence qui ne peut être que bénéfique pour les partenaires intéressés, les collectivités territoriales et établissements publics concernés soient destinataires d'un décompte précis de ces compensations, étant entendu qu'il devra être précisé à chaque fois la nature de chacune avec son montant. Il lui demande donc de prendre toutes les dispositions en ce sens. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Chaque année, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont destinataires, en amont de l'adoption de leur budget, de différents documents. Les états 1259, principaux documents d'information fournis par les services fiscaux, sont destinés à informer les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale du niveau de leurs ressources à taux constants ainsi que de l'impact sur leurs recettes fiscales des décisions qu'ils ont prises précédemment. Ces états fiscaux renseignent, notamment, chaque collectivité sur les bases exonérées en vertu d'une décision de la collectivité ou d'une disposition de la loi. Les états 1259 indiquent, par ailleurs, le détail des allocations compensatrices dont bénéficie la collectivité au titre des exonérations de taxe professionnelle décidées par l'État. Ces compensations font, de plus, l'objet d'une circulaire annuelle de la direction générale des collectivités locales qui détaille l'ensemble des exonérations, ainsi que leurs modalités de calcul résultant de la loi (pour 2005, CIR NOR LBL B 05 10018 C). Dès lors, il apparaît que ces documents, auxquels s'ajoutent les compléments d'information que les services déconcentrés de l'État sont amenés à donner aux collectivités apportent un niveau de renseignement leur assurant la visibilité financière nécessaire à leur gestion. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif actuellement en vigueur.
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