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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les vives inquiétudes manifestées par les structures de soins de longue durée concernant le projet d'ordonnance de simplification de l'organisation hospitalière visant à transférer les unités de soins longue durée du secteur sanitaire vers le secteur médico-social. Ce projet méconnaît le niveau de sévérité des situations accueillies dans les USLD, qui ne sont pas susceptibles d'être accueillies en maisons de retraite, avec des patients requérant des soins médicaux et techniques importants. Il est donc de nature à aggraver le manque actuel de fluidité nécessaire en aval des services d'urgence et d'hospitalisation de court et moyen séjour, en précarisant les possibilités d'accueil de personnes âgées, voire parfois de personnes handicapées, dans les USLD, qui présentent l'intérêt d'être mieux médicalisées que les maisons de retraite. Il met à mal également la dynamique de re-médicalisation des hôpitaux locaux, établissements publics de santé dont un grand nombre ne sont inscrits dans le périmètre sanitaire que par le truchement de la gestion d'un USLD. Les hôpitaux locaux concernés verraient donc coupés leurs liens actuels, institutionnels et budgétaires, avec les agences régionales de l'hospitalisation. Enfin, ce projet présente le risque, en se proposant de fusionner les enveloppes budgétaires des USLD et des maisons de retraite, de faire apparaître les premières comme surdotées et appelées à des redéploiements en direction des secondes. En tout état de cause, la médicalisation indispensable des maisons de retraite ne peut procéder d'une démédicalisation des USLD, ces deux types de services dédiés aux personnes âgées partageant la triste situation d'être les structures les moins pourvues en crédits d'assurance maladie du secteur sanitaire et social, considéré dans son ensemble. Il lui demande donc de procéder à un réexamen attentif de ce projet.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997, portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi il a été décidé de procéder au retrait de cet article et de charger un groupe de 0travail de procéder à cette définition. Il sera ensuite plus simple d'unifier l'ensemble des composantes médico-sociales de la prise en charge des personnes âgées, en laissant dans le secteur sanitaire les lits correspondant à cette modalité de prise en charge.
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