12ème législature

Question N° : 73336	de  M.   Asensi François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  13/09/2005  page :  8435
	Réponse publiée au JO le :  13/12/2005  page :  11493
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	pays en voie de développement
Analyse :	sida. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question des médicaments génériques dans le traitement contre le sida. L'Inde vient récemment de durcir sa propre législation en matière de médicaments génériques antisida en la rendant plus restrictive encore que les règles adoptées par I'OMC. Le danger est énorme car ce texte risque tout simplement de stopper la fabrication et la commercialisation des seuls traitements abordables pour des millions de malades dans les pays du Sud. Dans une démarche différente, le Brésil défend son droit à la fabrication de médicaments génériques dans la lutte antisida. Conformément aux accords de Doha, il vient de déclarer d'intérêt public un antirétroviral fabriqué par l'américain Abbott. C'est un premier pas vers la rupture du brevet. Le sida est une maladie mondiale dont la progression aggrave la fracture sanitaire entre les pays du Nord et les pays en développement. Selon les chiffres de l'Onusida, 25 millions de personnes sont affectées par ce virus rien qu'en Afrique subsaharienne. Il souhaite savoir si la France soutiendra la position du Brésil dans sa démarche. Il lui demande quelle orientation diplomatique elle défend dans les enceintes internationales pour favoriser une politique de soins accessible aux pays les plus pauvres.
Texte de la REPONSE :	Dans la droite ligne de la déclaration du Président de la Républiqueà Abidjan en 1997, la France continue de soutenir les initiatives qui visent à faciliter l'accès aux traitements pour les malades des pays les plus pauvres. La France considère que l'accord de Doha du 30 août 2003, obtenu après des discussions difficiles, représente une avancée significative. Il offre un cadre plus favorable en comparaison des accords bilatéraux que les pays du Sud sont parfois invités à passer avec les pays industrialisés ou avec l'industrie pharmaceutique et qui sont en retrait par rapport aux flexibilités de Doha. En raison de la complexité de la mise en oeuvre, la France propose aux pays qui le souhaitent, notamment en Afrique francophone, un appui technique pour une application pleine et entière de ces accords. Le président de la République a fait connaître cette position au Président de la commission de l'Union africaine, M. Alpha Oumar Konaré, dans une lettre qu'il lui a adressée en avril 2004, dans laquelle il invite l'Union africaine à encourager les pays membres à « adapter les accords régionaux et leurs législations nationales en vue d'une utilisation pleine et entière de ces flexibilités ». La France a été particulièrement active dans les travaux au sein de l'Union européenne pour la transposition de l'accord dans la réglementation communautaire. Elle a défendu dans la négociation la position la plus ouverte et a proposé des modifications du texte initial sur les points suivants : extension du bénéfice du dispositif aux états non membres de l'OMC ; ajout des kits de diagnostic ; extension aux ONG mandataires des PED ; inclusion des médicaments à dose fixes combinés ; sûreté et efficacité des médicaments pour les pays importateurs. À l'occasion de la sixième conférence ministérielle de l'OMC du 13 au 18 décembre 2005 à Hongkong, la France pourra soutenir la position de l'Union européenne visant à l'intégration de l'accord du 30 août dans l'accord sur les ADPIC (Aspects de Droits de propriété intellectuelle touchant au commerce), si ce sujet n'a pas été traité antérieurement par le conseil des ADPIC.

CR 12 REP_PUB Ile-de-France O