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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la perception par certaines universités de frais d'inscription a priori illégaux. L'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur est subordonnée au paiement d'un droit de scolarité, fixé chaque année par le ministère de l'éducation nationale par voie d'arrêté. Ces droits sont obligatoires pour tous les étudiants à l'exception des étudiants boursiers. Les universités peuvent également fixer des droits supplémentaires pour des prestations complémentaires. En vertu de la jurisprudence du conseil d'État ces droits doivent être facultatifs au moment du paiement des droits, donner droit à une prestation clairement identifiée, non obligatoire et non indispensable à la réussite de l'étudiant. Or, il s'avère que de nombreuses universités imposent à leurs étudiants ces droits supplémentaires. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin qu'il soit mis fin à ce type de pratiques.
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Texte de la REPONSE :
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Les taux de scolarité applicables aux préparations conduisant à la délivrance de diplômes nationaux organisées par les établissements d'enseignement supérieur sont fixés par arrêté interministériel. La mise en place des nouveaux cursus européens, licence, master et doctorat, a conduit en 2004 le ministre chargé de l'enseignement supérieur à procéder à une nouvelle répartition des taux des droits de scolarité perçus par les établissements publics d'enseignement supérieur et par les instituts universitaires de formation des maîtres. Pour l'année universitaire 2005-2006, les droits sont fixés à 156 euros pour le niveau licence (+ 6 euros), 199 euros pour le niveau master (+ 9 euros) et 305 euros pour le niveau doctorat (+ 14 euros). Outre le fait que cette hausse demeure modérée, il convient de souligner que les étudiants boursiers sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité. La question de l'augmentation des droits d'inscription et plus généralement de la participation de l'étudiant au financement de l'enseignement supérieur, fait débat depuis de nombreuses années. Il convient d'observer que ces droits sont, en France, très faibles par rapport à d'autres pays européens. Le cadre juridique français actuel ne permet pas, pour les étudiants qui préparent un diplôme national, de différencier les droits d'inscription en fonction de la situation de l'étudiant. En tout état de cause, les réflexions se poursuivent au sein du ministère sur cette question qui ne peut pas être abordée du seul point de vue économique. S'agissant de la situation des étudiants les moins favorisés, les aides octroyées par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche couvrent tous les domaines de la vie étudiante et contribuent réellement à réduire les inégalités. Elles ont pour objectif de donner à tous les étudiants les mêmes chances d'accès et de réussite dans l'enseignement supérieur en accompagnant leur vie quotidienne. Les principales aides sont les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, attribuées à près de 30 % des étudiants de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, un large éventail d'autres aides financières complète ce dispositif (bourses sur critères universitaires, bourses de service public, prêts d'honneur, allocations d'études, passeport mobilité, bourses de mobilité, bourses de voyages). Enfin, le fonds de solidarité universitaire vise particulièrement les étudiants rencontrant de grandes difficultés matérielles en accordant ponctuellement des allocations de dépannage ou des allocations remboursables.
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