FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 73365  de  Mme   Morano Nadine ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  13/09/2005  page :  8500
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais de transport
Analyse :  personnes à mobilité réduite
Texte de la QUESTION : Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prise en charge des frais de transports des personnes a mobilité réduite devant se rendre dans un établissement de santé éloigné de leur domicile pour y subir des examens médicaux. Ce dispositif est limité aux seuls déplacements des patients se rendant à l'hôpital pour assurer le suivi de la maladie à l'origine de la perte d'autonomie. Si cette application restrictive permet de lutter avec efficacité contre les abus et de réduire le déficit de notre système de santé, elle comporte certaines limites parfois préjudiciables. Certaines personnes souffrent de maladies particulièrement graves dont les effets se ressentent sur l'ensemble de l'organisme de manière parfois aléatoire. C'est le cas des malades cardiaques, dont les problèmes de santé peuvent se manifester par des complications respiratoires ou des problèmes moteurs (en raison d'une mauvaise circulation sanguine). Or ces pathologies n'entrent pas dans les affectations prescrites par la caisse d'assurance maladie pour la délivrance de titres de transport. Cette situation pénalise donc les personnes concernées ne pouvant se rendre à leurs frais dans l'établissement où ils seront soignés. Elle souhaiterait donc connaître les suites qu'il entend donner à ces remarques.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Lorraine N