|
Rubrique :
|
ministères et secrétariats d'État
|
|
Tête d'analyse :
|
économie : services extérieurs
|
|
Analyse :
|
directions générale et départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. effectifs de personnel. moyens
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le démantèlement programmé des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans l'Aisne, la baisse continue des effectifs et la diminution des crédits de fonctionnement vont entraîner la fermeture de secteurs et autres structures infradépartementales, ce qui a été confirmé par le ministre lors du CTPM du 7 octobre dernier. Cette décision est contraire aux ambitions du Gouvernement de rapprocher l'administration du citoyen et de maintenir une mission de service public qui garantisse la protection du consommateur et la loyauté des pratiques commerciales. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir préciser les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer la pérennité de cette administration.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes conduit une action de modernisation liée aux gains d'efficacité que cette administration a prévu de générer en son sein. Les structures infra départementales, représentées par seize secteurs et neuf antennes datent pour la plupart d'entre-elles de l'immédiate après-guerre et d'une économie de pénurie où les actions liées au contrôle des prix étaient les plus marquantes. Le contexte a donc fondamentalement changé et le projet de modernisation de cette administration en tient compte, comme il tient compte du fait que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont la DGCCRF est bien pourvue, rend moins nécessaire l'existence d'un grand nombre d'implantations administratives, alors même que la plupart des agents sont des enquêteurs de terrain qui passent l'essentiel de leur temps de travail en dehors de leur bureau. Au demeurant, la suppression des secteurs, qui engendraient une complexité administrative évaluée à deux agents pour chacun des seize départements concernés, se traduira par de nouveaux gains d'efficacité dans le futur. Cette réorganisation a pour but d'améliorer l'efficacité de la DGCCRF sur l'ensemble du territoire et d'adapter les modalités de fonctionnement de ses unités départementales afin qu'elles réalisent dans les meilleures conditions possibles, un contrôle de proximité efficace et ainsi d'obtenir la synergie indispensable pour assurer une couverture de terrain homogène sur l'ensemble du département. Au total les missions de service public qu'assume cette importante administration au service du consommateur et de la loyauté des transactions entre les acteurs économiques ne sont en aucun cas concernées par cet élément de réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui vise à assurer le meilleur service pour le citoyen au plus juste coût.
|