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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens de santé titulaires d'un diplôme acquis hors Union européenne (PADHUE). Ils occupent des fonctions hospitalières depuis plusieurs années, sans avoir l'autorisation officielle d'exercer la médecine en France et sont soumis aux risques professionnels des praticiens hospitaliers sans en avoir le salaire. Au centre hospitalier de Bar-le-Duc, trois médecins sont concernés. En effet la loi CMU du 27 juillet 1999 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2002 une nouvelle procédure d'autorisation (NPA) deviendra désormais la seule et unique voie d'intégration des PADHUE dans le système de santé français, mettant ainsi fin aux anciennes procédures, à savoir le certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) et l'examen de praticien adjoint contractuel (PAC). Cette nouvelle procédure était initialement destinée aux nouveaux PADHUE arrivant en France. Cependant, la loi n'a pas prévu le cas particulier des praticiens arrivés en France entre janvier 1993 - ne pouvant pas à l'époque justifier de l'ancienneté exigée pour être candidat à l'examen du PAC - et mars 2005 - date de la première session du concours de la NPA. Cette nouvelle procédure n'exige qu'un diplôme de médecine générale, de pharmacie, de chirurgie dentaire ou de sage-femme hors communautaire et une pièce d'identité, alors que les anciennes procédures prenaient en compte l'ancienneté, les acquis et les expériences professionnelles. Il en résulte un nombre très important de candidatures et une sélection draconienne. Si ce concours constitue une chance d'intégration pour les PADHUE nouveaux arrivants, il suscite chez les autres un sentiment d'injustice et d'humiliation. Ceux-ci se battent aujourd'hui pour la reconnaissance de leurs compétences par l'application de la validation des acquis par expérience, principe érigé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Il souhaite connaître la réponse qu'il entend apporter à ces médecins afin de mettre un terme à leur situation précaire et permettre ainsi au plus vite leur intégration dans le système de santé français.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de médecin est ouvert en France aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme d'État français de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des États membres et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. Les textes actuellement en vigueur sont très restrictifs et ne permettent pas de déroger à ces dispositions. Les praticiens de santé titulaires d'un diplôme acquis hors Union européenne (PADHUE) peuvent demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine en France, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Cette procédure d'autorisation d'exercice se déroule en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées par discipline ou spécialité. Dans un second temps, ils effectuent trois ans de fonctions hospitalières. Dans un troisième temps, les autorisations seront accordées après avis d'une commission. Les modalités de ce nouveau dispositif sont définies par les articles D. 4111-1 à D. 4111-14 du code de la santé publique ainsi que par des arrêtés d'application du 21 juillet 2004, consultables sur le site internet suivant : « www.sante.gouv.fr » rubrique emplois et concours-DHOS. Il n'est pas prévu de mesures spéciales pour les praticiens déjà en poste. Au titre de l'année 2006, les épreuves se dérouleront au cours du mois de mars et concerneront l'ensemble des spécialités ; six cents postes seront ouverts. Les dossiers d'inscription sont à déposer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Après la réussite à ces épreuves de contrôle des connaissances au titre de l'année et à l'issue de la période de trois années de fonctions hospitalières, la candidature de ces praticiens pourra être soumise à la commission chargée de faire des propositions d'autorisation d'exercice au ministre de la santé, qui appréciera leurs compétences au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le chef du service dans lequel ils auront exercé. Pour les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialité (DIS) ou du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), le ministre leur permettra un plein exercice en mettant en place une commission d'évaluation des connaissances et sous condition d'un engagement en hôpital pendant cinq ans, par modification de la loi CMU de 1999, avant la fin de l'année.
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