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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par l'application par Gaz de France, pour sa clientèle résidentielle, du système de pro rata temporis. En effet, en cas d'augmentation de prix, la facture relative est calculée en fonction du nombre de jours de consommations dans deux périodes considérées, mais le calcul s'opère sur un prix moyen, au pro rata temporis du kWh. Ces dispositions s'appliquent aussi bien dans le cadre d'une augmentation que pour une diminution du prix du kWh et sont précisées par arrêté ministériel à chaque mouvement tarifaire. Un des articles stipule que « lorsqu'un relevé de consommation comporte simultanément des consommations payables aux anciens et nouveaux prix, une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire est appliquée ». Par contre, cette méthode, qui se veut simple, pose le problème des factures intermédiaires « estimées ». En effet, si une hausse intervient au 1er juillet 2005, et si le consommateur arrête sa chaudière à gaz début juin, étant donné que les relevés de compteurs ne sont pas effectués au 30 juin, la méthode du pro rata temporis est appliquée de telle façon qu'elle pénalise le client au niveau du tarif « intermédiaire ». Cette méthode de calcul est d'autant plus intéressante pour GDF, lorsque les clients se trouvent avec des reliquats, dus aux estimations antérieures, à un fort pourcentage de consommation à l'ancien tarif. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place afin que, par le système des factures intermédiaires « estimées », les clients de GDF ne soient plus pénalisés.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 29 octobre 2003 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution stipule en son article 2 que « lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle du nombre de jours de chaque période est effectuée ». Cette clause a les mêmes effets pour les usagers, qu'ils aient ou non opté pour la mensualisation du paiement de leurs factures. Cette clause prorata temporis permet de répondre à l'impossibilité technique de connaître le volume exactement consommé avant et après la modification des tarifs en l'absence d'un relevé des compteurs. Ainsi, lors d'une réévaluation intervenant juste au milieu de période, entre deux prélèvements, Gaz de France appliquera, quel que soit le profil de consommation réel, la moitié de la consommation sur la période à l'ancien tarif et la seconde moitié au nouveau tarif. Pour le consommateur, l'effet négatif n'est réel que si le volume de consommation est plus important avant qu'après ladite augmentation. En revanche, si le volume de consommation est plus important après la hausse, il y aura un effet positif pour le consommateur. Si le consommateur souhaite que chaque facture corresponde au montant exact de sa consommation, il lui est possible de souscrire à un service auprès de Gaz de France. Ce service permet tous les deux mois au client de relever lui-même sa consommation et ainsi de recevoir une facture au juste prix de l'énergie consommée. Si le client ne transmet pas le relevé de ses compteurs dans un délai de neuf jours, il recevra automatiquement une facture estimative.
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