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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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pays
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Analyse :
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mise en place. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Weber appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les perspectives d'évolution et d'application du dispositif des pays. Initiés par la loi Pasqua de 1995, leur existence a été renforcée par la loi Voynet de 1999, relative à l'aménagement et au développement durable du territoire. Ce renforcement a notamment obligé les pays à se constituer en EPCI, en GIP ou en syndicat mixte. Il souligne que ce dispositif peut permettre de fédérer un territoire pertinent et faciliter ainsi le développement de projets sur un espace cohérent. Toutefois, il n'est pas nécessairement besoin de l'assimiler à un nouvel échelon administratif qui interfère trop souvent avec les structures intercommunales existantes et qui rend plus complexe le partage de compétences entre ces dernières et le pays au niveau de l'instruction des dossiers. En outre, il ajoute que la mise en place de ce dispositif des pays sous la forme d'une structure administrative est généralement synonyme de dépenses de fonctionnement importantes qui peuvent à juste titre être mal perçues par les contribuables. Aussi, il lui demande de lui faire part de ses intentions quant au devenir des pays et au rôle que doivent jouer ces derniers dans l'organisation territoriale de notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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La nécessité d'appuyer les pays sur une structure juridique de droit public fait l'objet d'un large débat. Le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (DDUHC), qui contiendra également des dispositions visant à simplifier la procédure de mise en oeuvre des pays, devrait y apporter réponse. Il est en effet proposé aux parlementaires de restituer une totale latitude aux acteurs locaux pour définir les formes et les modalités de leur association en pays, en accord avec l'Etat et les collectivités régionales qui sont appelées à s'engager contractuellement avec les pays.
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