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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 9 mars 2004 dite « Perben II » et plus particulièrement plus particulièrement l'article 434-7-2 du code pénal. Cette disposition est à même de gêner considérablement le travail des avocats ; l'arrestation en avril 2005 d'une avocate en est l'illustration. L'interprétation possible de cet article peut, en effet, conduire à paralyser toute défense. Ies avocats sont parfois admis à recueillir des informations dont ils ne se serviront pas nécéssairement à, l'audience, dans le cadre de leurs missions. Il convient de conserver à leurs clients la totale garantie du secret lié aux droits de la défense au sens large. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que cette législation soit précisée pour ainsi donner aux avocats la possibilité d'exercer leur métier en totale sécurité dans le respect de la démocratie.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question du respect des droits de la défense constitue une priorité du Gouvernement à laquelle participe activement le ministère de la justice. Un groupe de travail a été instauré le 16 mai 2005 à la direction des affaires criminelles et des grâces, afin d'étudier les difficultés susceptibles de survenir dans la mise en oeuvre d'une nouvelle incrimination pénale créée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et prévue à l'article 434-7-2 du code pénal, relative à la divulgation d'informations susceptible d'entraver la bonne marche de l'enquête ou de l'instruction par toute personne qui, du fait de ses fonctions, en a eu connaissance en application des dispositions du code de procédure pénale. Outre la question du délit de divulgation d'informations précité, le groupe de travail a examiné les voies d'amélioration des dispositions législatives régissant les perquisitions réalisées dans les cabinets d'avocats et les interceptions téléphoniques dont les membres du barreau peuvent faire l'objet. Des propositions d'amélioration concrètes des dispositions susvisées ou de leurs modalités d'application ont été élaborées par ce groupe de travail aux fins de concilier nécessités de l'enquête ou de l'instruction, d'une part, et respect du secret professionnel, d'autre part. Avec l'accord du Gouvernement, elles ont été adoptées à l'unanimité par le Sénat le 26 octobre 2005 lors de l'examen de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, à la suite d'amendements déposés par le rapporteur de la Commission des lois.
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