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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés d'application des décrets n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 et n° 2004-499 du 7 juin 2004 relatifs à la loi du 3 janvier 2003 sur la sécurité des piscines. Eu égard à l'imminence de l'échéance - 1er janvier 2006 -, aux difficultés rencontrées par les professionnels de fournir quantitativement les dispositifs de sécurité, aux caractéristiques techniques des produits trop absconses, aux charges financières non négligeables qui incombent aux particuliers, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle modification des décrets d'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-09 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines oblige les propriétaires de piscines privées à sécuriser leurs bassins au moyen d'un dispositif de sécurité conforme aux normes avant le 1er janvier 2006. Cette obligation a été fortement relayée depuis trois ans par l'ensemble des médias ; les décrets d'application de la loi parus respectivement en décembre 2003 et juin 2004 ont fait l'objet de communiqués également largement repris par la presse. De plus, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a édité, au début de l'été 2005, un guide d'information à usage des propriétaires, qui a été largement diffusé au plus près des usagers par l'intermédiaire des services déconcentrés, collectivités locales et réseaux professionnels. Cette plaquette est également en ligne sur le site du ministère du logement à l'adresse : http ://www.logement.gouv.fr/actu/piscinespriv/. Durant l'été, l'ensemble des ministères et organisations professionnelles a signé une charte visant à faciliter la mise en place de cette législation. Cette charte est également consultable et téléchargeable sur le site du ministère du logement. Les professionnels de la piscine, de la sécurité et du tourisme se sont également largement fait l'écho des obligations dans les médias et auprès de leurs réseaux professionnels. Enfin les professionnels de la piscine, régulièrement concertés par les services de l'Ëtat, confirment être en capacité de faire face à la demande d'équipements. Ceux-ci doivent pouvoir être disponibles. Comme toute disposition nouvelle, il convient également de se laisser le temps d'en analyser les effets. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé pour l'instant de modifier les décrets d'application.
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