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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les problématiques que peuvent rencontrer les commerçants, artisans, professions libérales et chefs de petites et moyennes entreprises avec les organismes bancaires. La France possède 2,4 millions de petites et moyennes entreprises qui emploient près de 60 % de la population active. La prise de risque des établissements bancaires est limitée en raison, d'une part, du caractère particulièrement restrictif des critères utilisés pour accorder des crédits et, d'autre part, de l'engagement personnel systématiquement demandé au chef d'entreprise sous forme de caution, de nantissement de son fonds de commerce et, le cas échéant, d'hypothèque sur ses biens immobiliers. Dans la mesure où les banques sont elles aussi astreintes à une rentabilité et qu'elles se situent sur un marché concurrentiel, de nombreux travailleurs indépendants souhaitent voir développer un système de mutualisation du risque par l'intermédiaire d'une institution déjà en place (OSEO - BDPME) limitée pour l'heure aux projets de création d'entreprise et d'innovation. Ce dispositif permettrait d'envisager le développement d'un principe de caution mutuelle du risque commercial et artisanal autorisant ainsi les établissements bancaires à plus de souplesse dans leurs critères d'appréciation du fait d'un financement adossé nécessairement garanti par une institution solvable. De plus, que le chef d'entreprise exerce en nom propre ou sous forme sociétale, il est responsable sur l'ensemble de son patrimoine du bon fonctionnement de l'entreprise. La récente réforme qui a permis la protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise (limitée au seul logement à usage d'habitation) ne demeure applicable qu'aux chefs d'entreprise exerçant en nom propre. Il conviendrait donc d'étendre le principe de la protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise au gérant d'une société, caution personnelle dans la très grande majorité des cas. Autoriser l'accès à la commission de surendettement Banque de France des responsables de très petites entreprises pour leurs dettes professionnelles serait également une mesure salvatrice pour un grand nombre d'entrepreneurs. Il souhaite savoir la suite qu'il pense réserver à ces requêtes légitimes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est convaincu de la nécessité d'encourager les mécanismes de garantie pour favoriser l'accès au crédit des travailleurs indépendants, commerçants et artisans. À cet effet, l'État a conçu et mis en oeuvre un dispositif où OSEO-SOFARIS, filiale d'OSEO-BDPME, est le principal intervenant aux côtés des Sociétés de caution mutuelle artisanales (SOCAMA) et de la société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements (SIAGI). OSEO-SOFARIS, grâce aux dotations publiques qu'elle reçoit, fait bénéficier de sa garantie de nombreuses petites entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l'économie aux différents stades de leur existence, création, développement et transmission. 94 % des bénéficiaires de ses interventions sont des entreprises de moins de 50 salariés ; pour les seules entreprises de moins de 10 salariés, ce pourcentage s'élève à 74 %. La dotation budgétaire d'OSEO-SOFARIS prévue pour 2006 s'élève à 200 millions d'euros. Elle devrait lui permettre une production en risque de 2 032 millions d'euros, dont 247 millions d'euros dans l'innovation et 625 millions d'euros dans le création d'entreprises, mais aussi 430 millions d'euros dans la transmission d'entreprises, 400 millions d'euros dans le développement et 330 millions d'euros pour d'autres finalités, garanties de crédit à court terme, garantie en capital. Les SOCAMA constituent un réseau de 40 sociétés de caution mutuelle. Elles apportent leur garantie exclusivement aux très petites entreprises, artisans, commerçants, clientes du groupe Banque populaire. Elles ne bénéficient d'aucun soutien public. La SIAGI est filiale de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Des liens étroits existent entre ces différents intervenants. Les SOCAMA ont conclu des accords de partenariat avec la SIAGI qui a signé une convention de cogarantie avec OSEO-SOFARIS. Enfin, les principales banques françaises détiennent 25 % du capital d'OSEO-SOFARIS et de la SIAGI. Ces liens assurent une forte mutualisation des risques, un partage des compétences et des expériences, et renforcent la solvabilité du système bancaire dans son ensemble. La hausse très significative des ressources d'OSEO-SOFARIS, qui augmenteront de 120 millions d'euros en 2005 à 200 millions d'euros en 2006, témoigne de l'importance qu'attache le Gouvernement à l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises. S'agissant de la protection du patrimoine du chef d'entreprise, les articles L. 526-1 et suivants du code de commerce relatifs à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint visent à établir une garantie minimale du patrimoine personnel de la personne physique exerçant en nom propre une activité professionnelle, qu'elle soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En effet, le professionnel en nom propre expose toujours la totalité de ses biens en garantie des engagements contractés pour les nécessités de son activité. C'est précisément pour pallier la situation particulièrement vulnérable de l'entrepreneur individuel face aux prises de risques inhérentes à son activité professionnelle qu'une dérogation limitée au principe de l'unité du patrimoine de la personne physique est prévue par les articles L. 526-1 et suivants du code de commerce, en réservant la possibilité de déclarer l'insaisissabilité de l'habitation familiale au seul chef d'une entreprise individuelle. Par ce dispositif, le législateur a entendu corriger une situation défavorable à l'entrepreneur en nom propre lorsqu'elle est comparée à celle d'un chef d'entreprise qui choisit d'organiser son entreprise sous la forme d'une société. En effet, la constitution d'une société pour l'exercice d'une profession permet de diviser le patrimoine en faisant apport du patrimoine professionnel à la société, et en réservant le patrimoine privé de la personne physique chef d'entreprise. Dès lors, le patrimoine social constitue le gage commun des créanciers professionnels, tandis que le patrimoine privé du chef d'entreprise reste hors de leur portée dans la totalité de ses éléments, bien au-delà de la seule habitation principale. L'entreprise en société reste le dispositif le plus complet pour protéger l'entrepreneur des risques financiers de son affaire. Compte tenu des garanties liées au statut de la société commerciale qui cantonne l'engagement de chaque associé dans la limite de son apport, il n'apparaît pas opportun de prévoir un élargissement du régime de l'insaisissabilité de la résidence principale du dirigeant de société. De plus, la responsabilité personnelle du gérant ne peut être engagée par une décision de justice qu'au titre de la faute de gestion entendue comme une dissimulation du passif ou une soustraction de l'actif social. S'agissant des engagements personnels pris par le dirigeant d'une société auprès d'un organisme financier, l'accent doit être mis sur leur caractère contractuel qu'il s'agisse d'un contrat de caution ou de la constitution d'une hypothèque conventionnelle sur un immeuble. L'insaisissabilité de la résidence principale dans le contexte conventionnel constituerait un obstacle car elle réduirait l'étendue du crédit personnel du dirigeant de l'entreprise. Aussi, afin de prendre en compte cet inconvénient, la loi prévoit-elle la possibilité de renoncer à tout moment à la déclaration d'insaisissabilité, notamment pour faciliter l'obtention d'un prêt. Enfin, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a renforcé l'information et la protection des cautions, notamment en étendant le domaine de compétence de la commission de surendettement aux personnes physiques qui ont donné leur caution ou qui se sont engagées à acquitter solidairement la dette d'une entreprise individuelle ou d'une société, dès lors qu'elles n'ont pas été dirigeantes de celle-ci. De plus, si la personne physique a souscrit un engagement disproportionné eu égard à ses revenus et ses biens, le créancier professionnel ne pourra lui demander d'honorer son engagement que si son patrimoine, au moment où la caution est appelée, permet d'y faire face. En revanche, le législateur a souhaité maintenir les dispositions du code de commerce pour les dettes professionnelles de l'entrepreneur individuel qui demeurent exclues des compétences de la commission de surendettement.
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