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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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bâtiments agricoles
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Analyse :
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construction. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'application de l'article L. 111-3 du code rural. Ce texte pose le principe de réciprocité des distances d'implantation des constructions à usage d'habitation et des bâtiments à usage agricole. A cet égard, et dans le cadre de la lutte contre la disparition de nombreuses exploitations, il serait indispensable de déterminer si les exploitants agricoles doivent ou non être considérés comme des « tiers » au sens de l'article L. 111-3 du code rural. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir préciser les conditions d'opposabilité de cet article aux exploitants agricoles qui souhaitent réaliser une construction à usage d'habitation à proximité immédiate de leur bâtiment d'exploitation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 111-3 du code rural inséré par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a imposé le respect d'un principe de réciprocité en matière de distance d'éloignement à l'égard des bâtiments agricoles. La loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a modifié ce texte afin d'y insérer une possibilité de dérogation, au regard des spécificités locales, mais aussi afin que les agriculteurs eux-mêmes ne soient pas contraints par cette disposition. Ainsi, le 1er alinéa de l'article L. 111-3 stipule que « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes ». Les exploitations agricoles qui souhaitent construire une habitation à proximité de leur bâtiment d'élevage n'ont pas à respecter les distances d'éloignement prévues par la réglementation installations classées car ils ne sont pas des tiers pour eux-mêmes. En revanche, un exploitant qui prévoit de construire une habitation à proximité de bâtiments d'élevage d'un exploitant voisin est un tiers qui doit respecter les règles de distance d'éloignement imposées.
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