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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les violences faites aux femmes. En effet, 90 % des victimes de violences au sein du couple seraient des femmes L'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) de 2000 indiquait que 10 % des femmes subiraient des violences verbales, psychologiques ou sexuelles, au sein de leur couple. De plus, 29 femmes auraient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint au cours de l'été 2004. Certes, il existe déjà des dispositions en faveur de la prévention et de la répression des violences au sein du couple comme par exemple la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ainsi que le plan global de lutte contre les violences comprenant « dix mesures pour l'autonomie des femmes ». Les violences au sein du couple constituent une réalité longtemps occultée. De nos jours, son ampleur est bien établie et la lutte contre ce type de violences doit être renforcée. La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes indique dans son rapport d'information que les moyens d'intervention ne manquent pas dans notre pays,mais que les différents intervenants doivent mutualiser leurs actions pour les rendre plus efficaces. Ledit rapport propose d'accroître, dans les plus brefs délais, la présence des permanences d'associations d'aide aux victimes au sein des commissariats. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a souhaité que les victimes soient placées au coeur du dispositif de sécurité. À cette fin, il a été créé, au mois d'octobre 2005, une structure à vocation nationale et permanente, commune à la police et à la gendarmerie, dénommée « délégation aux victimes ». Elle pilote la nouvelle politique d'aide aux victimes du ministère de l'intérieur. À ce titre, elle veille à l'amélioration de l'accueil dans les services et a pour mission d'entretenir des liens étroits et permanents avec l'ensemble des associations de victimes ou d'aide aux victimes. Les violences conjugales occupent une place importante dans les crimes et délits contre les personnes. Elles constituent un problème majeur en raison de leur impact sur les fondements de la société. C'est en partant de ce constat que le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a fixé comme priorité aux policiers et aux gendarmes la lutte contre les violences intra familiales, dont les violences conjugales constituent une bonne part. Le dispositif s'articule autour de cinq piliers majeurs : la formation du personnel, une meilleure connaissance statistique des violences intrafamiliales, la création progressive de cellules d'enquête adaptées pour une meilleure prise en charge des violences intrafamiliales dans les services de police les plus importants, et l'installation de permanences d'associations d'aide aux victimes ou d'assistants sociaux dans les services de police ou de gendarmerie. Le 25 mai dernier, le ministère de l'intérieur a signé une convention avec l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Ce protocole a pour objectif l'installation de points d'accueil, dans les commissariats de police et brigades de gendarmerie, assurés par des associations d'aide aux victimes. Ce réseau se complète par la présence de travailleurs sociaux implantés dans une vingtaine de commissariats et groupements de gendarmerie. De plus, ainsi que l'a indiqué le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le 27 septembre dernier lors de son allocution devant les policiers et gendarmes, trois directions départementales de la sécurité publique expérimentent depuis la mi-janvier un dispositif d'intervention et de traitement des violences conjugales en liaison étroite avec les acteurs sociaux.
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