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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les violences faites aux femmes. En effet, 90 % des victimes de violences au sein du couple seraient des femmes. L'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) de 2000 indiquait que 10 % des femmes subiraient des violences verbales, psychologiques ou sexuelles, au sein de leur couple. Certes, il existe déjà des dispositions en faveur de la prévention et de la répression des violences au sein du couple comme par exemple la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ainsi que le plan global de lutte contre les violences comprenant « dix mesures pour l'autonomie des femmes ». La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes indique dans son rapport d'information que les moyens d'intervention ne manquent pas dans notre pays, mais que les différents intervenants doivent mutualiser leurs actions pour les rendre plus efficaces. Ledit rapport propose de privilégier la formation continue plutôt que la formation initiale pour les modules de formation organisés en direction des policiers, des gendarmes, des magistrats ou des personnels médicaux, l'accueil et la prise en charge de femmes victimes de violences au sein de leur couple nécessitant une grande maturité professionnelle et humaine. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement s'est engagé dans une politique volontariste afin de lutter efficacement contre l'ampleur du phénomène des violences faites aux femmes en appelant à la mobilisation de tous les acteurs institutionnels et associatifs concernés. Différentes actions de communication sont ainsi menées chaque année par les pouvoirs publics, au niveau tant national que régional ou départemental. Au plan local, les Commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes constituent des lieux stratégiques essentiels pour la constitution de partenariats entre les acteurs institutionnels et associatifs, les élus et les professionnels. Par une circulaire de mars 2005, il a été demandé aux préfets de réunir ces commissions départementales au moins une fois par an et, sous l'impulsion des chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l'égalité, de faire signer, d'ici 2007, un protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences envers les femmes, impliquant les différents acteurs locaux (magistrats, professionnels de santé, gendarmes, policiers, associations spécialisées, intervenants sociaux...) afin notamment de mutualiser leurs actions. En outre, l'une des mesures du plan global 2005-2007 intitulé « Dix mesures pour l'autonomie des femmes » prévoit de mieux informer et aider les femmes victimes de violences grâce à une sensibilisation du grand public et des professionnels. Dans ce cadre, des formations trans-disciplinaires, initiales et continues, incluant la problématique des violences conjugales, pour les policiers, gendarmes, intervenants sociaux, professionnels de santé et magistrats, sont développées. De même, un portfolio à destination des professionnels appelés ou consultés dans les premiers moments suivant une agression ou un épisode de violence, et qui assistent les victimes lors de leurs démarches initiales, a été publié en novembre dernier. Elaboré par le ministère en charge de la parité avec les ministères de la santé et des solidarités, de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la défense ainsi que de la justice, cet outil de sensibilisation met l'accent sur le rôle préventif et permet à chaque professionnel, de son lieu d'exercice, de puiser les renseignements adéquats à sa pratique. Composé de fiches, il sera plus largement diffusé en 2006 puis régulièrement actualisé sur les sites Internet de ces ministères. S'agissant plus spécifiquement des policiers et des gendarmes, la délégation aux victimes inaugurée le 11 octobre 2005 par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pourra désormais être consultée sur les programmes de formation continue dispensée aux policiers et aux gendarmes. En 2004, dans le cadre de la formation continue organisée sous l'égide de la direction de la formation de la police nationale, deux modules de trois jours ont été consacrés, dans le domaine des violences intra-familiales, aux dispositifs d'aide et d'écoute des femmes victimes de violences. 127 fonctionnaires y ont participé. Une seconde formation destinée à sensibiliser les fonctionnaires de police et de gendarmerie au phénomène des violences conjugales a regroupé 55 fonctionnaires sur trois jours. En ce qui concerne les professionnels de la justice, des avancées importantes ont également été réalisées, dans le cadre d'un partenariat avec le ministère de la justice. Ainsi, en septembre 2004, la sous-direction des affaires criminelles et des grâces a publié un Guide de l'action publique auquel le service des droits des femmes et de l'égalité a été associé. Véritable outil de sensibilisation des professionnels de la justice, ce guide met l'accent sur la nécessité de renforcer le partenariat entre les magistrats du parquet et du siège et l'ensemble des acteurs concernés afin d'améliorer la connaissance de ce contentieux spécifique. Il souligne aussi la nécessité d'une présence du Parquet au sein des commissions départementales d'action contre les violences. Enfin, en 2005, l'Ecole nationale de la magistrature a intégré dans sa formation initiale un module intitulé « Victimes », destiné à sensibiliser les futurs magistrats à la situation particulière de la victime dans le processus pénal. Cette formation doit également leur permettre d'acquérir une meilleure connaissance des dispositifs associatifs et institutionnels en la matière.
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