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Texte de la QUESTION :
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M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mariages forcés. La responsabilité pénale des individus usant de la contrainte pour parvenir à une union maritale peut être recherchée sous les incriminations de menaces sous condition, d'extorsion de signatures, de violences volontaires. Une réflexion a été engagée en vue de compléter l'arsenal répressif en vigueur. Cette réflexion a donné lieu à une proposition créant une nouvelle incrimination visant à sanctionner toute personne qui contribuerait à la célébration d'un mariage forcé, de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, peines pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque la victime est mineure. Il souhaiterait savoir quelles suite il entend réserver à cette proposition.
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