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Texte de la QUESTION :
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M. Etienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation conséquente des taxes sur le tabac dont les incidences inquiètent particulièrement les professionnels de la filière, notamment les buralistes. En effet, le 29 octobre dernier, il a été voté une hausse conséquente des taxes sur le tabac qui allait au-delà du niveau prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Si cette augmentation doit créer des recettes supplémentaires, elle va engendrer, parallèlement, une diminution de la consommation de tabac et ne manquera pas de créer une réelle distorsion entre les prix pratiqués en France et les prix pratiqués chez nos voisins européens. Ainsi, nous risquons d'assister, d'une part, au développement des ventes transfrontalières et, d'autre part, de voir se développer la contrebande sur notre territoire national, phénomène qui touchera, en premier lieu, la population des jeunes, cible idéale de ces ventes sauvages. En outre, c'est tout le réseau de commerce de proximité, constitué de 34 000 buralistes en France, qui est touché au travers de ces mesures. Et il ne faut pas oublier que ces commerces de proximité assurent de multiples services, notamment dans les petites communes rurales, où ils sont bien souvent les seuls commerces à pouvoir subsister. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin d'assurer la pérennité du réseau de ces 34 000 débitants de tabac, qui sont tous des entrepreneurs indépendants mais également des préposés de l'administration, de par leur traité de gérance.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est sensible aux préoccupations des débitants de tabac, concernant les conséquences de l'augmentation des prix du tabac intervenue le 6 janvier 2003. Cependant, une telle hausse des prix se justifie pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Le Gouvernement est toutefois parfaitement conscient du rôle joué par les débitants, qui sont souvent les seuls commerces de proximité présents dans certaines zones du territoire national. C'est pourquoi il a mis en place un ensemble de mesures en faveur de la profession : tout d'abord, l'augmentation à 8000 euros, à compter du 1er février 2003, du montant de la subvention versée par l'Etat aux débitants pour leur permettre de financer une partie des travaux destinés à améliorer la sécurité de leurs établissements ; la simplification et la modernisation de la déclaration de stock ; le relèvement du seuil d'exonération de la redevance qui est porté à 152 500 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 ; la mise en place d'un régime de compensation entre les sommes dues sur les stocks détenus le 6 janvier dernier et celles qui pourraient être remboursées dans l'hypothèse d'éventuelles fluctuations significatives des prix dans le courant du printemps 2003. Par ailleurs, un renforcement de la lutte contre la fraude a été opéré. Ainsi, l'article 414 du code des douanes a été modifié à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2002 afin de renforcer les sanctions applicables en cas de contrebande. Celle-ci est désormais passible, quelle que soit la valeur des marchandises concernées, notamment d'un emprisonnement maximum de trois ans. La lutte contre la fraude constitue en outre un axe prioritaire de contrôle pour l'année 2003. Enfin, sera prochainement engagée une réflexion stratégique sur l'évolution du secteur, sous forme d'une table ronde réunissant les représentants des débitants de tabac, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministère de l'economie, des finances et de l'industrie.
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