12ème législature

Question N° : 7357	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  25/11/2002  page :  4382
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2003  page :  3837
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	prime à la vache allaitante. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de l'élevage dans le département des Ardennes. En effet environ 30 % des vaches allaitantes ne font pas l'objet de prime. Cet état de fait rend difficile la situation financière d'un grand nombre d'exploitations. Ceci est lié au fait que les primes à la vache allaitante n'étaient pas accessibles aux exploitations atteignant un quota de plus de 120 000 kilos par an. Il lui demande la position du Gouvernement concernant ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'accès à la prime à la vache allaitante (PMTVA) est assujetti à la détention de droits à primes par les producteurs. Ces droits plafonnent et déterminent le nombre de primes que l'éleveur est susceptible de recevoir pour une année donnée. La dotation en droits attribuée à la France a été répartie, en 1993, entre les départements sur des bases historiques. Cette répartition a évolué en fonction des mouvements géographiques des producteurs détenant des droits. Il n'existe pas de réserve de droits au niveau national. L'attribution des droits à primes est soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation agricole, dans laquelle sont notamment représentées les organisations professionnelles agricoles. Une liste de priorité est établie à ce niveau en fonction des réglementations communautaire et nationale et des orientations locales. Actuellement, les demandes de droits excèdent largement les disponibilités, et ce, sur l'ensemble du territoire national.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O