|
Texte de la REPONSE :
|
Engagé dans un processus de modernisation qui fait peser de fortes exigences sur les cadres, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a entrepris une démarche d'adaptation des statuts des agents de catégorie A des services déconcentrés visant à améliorer la qualité de la gestion et à développer des parcours professionnels. À l'instar de la direction générale des impôts qui a procédé en 2004, à l'appui de sa réforme d'organisation (centre des impôts-recettes) à une modernisation et une simplification du cadre statutaire des cadres A intermédiaires (suppression de la distinction entre grades comptables et non comptables au profit d'une nouvelle filière d'inspecteur départemental d'encadrement et d'expertise), la douane et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'appui de leur réorganisation respective et d'une analyse prospective, s'engagent dans des réformes statutaires des cadres A : ces dernières valorisent également les fonctions d'expertise et/ou d'encadrement et s'attachent à simplifier l'architecture des grades. Le ministère est de la même façon engagé dans un processus d'intégration de ses attachés au nouveau statut-cadre des attachés de l'administration de l'État, publié à la fin du mois de septembre 2005. Il est également attentif à l'homogénéisation et l'ouverture de statuts comparables : c'est dans cette perspective qu'il a modernisé le statut des commissaires-contrôleurs des assurances et s'apprête à modifier celui des ingénieurs des télécommunications, deux corps issus de l'Ecole polytechnique. S'agissant de la fusion de corps, il est observé que l'essentiel des effectifs du ministère (services déconcentrés) relèvent d'un nombre réduit de corps (quinze) à l'assiette large et fondant un dialogue social local important (commissions administratives paritaires locales). Pour autant, le ministère est ouvert aux fusions de corps dès lors que de telles évolutions permettent de regrouper des personnels relevant du même niveau de compétences et ayant vocation à exercer des emplois relevant d'une même filière. C'est ainsi que, dans le contexte de rénovation de la gestion publique et dans un souci d'une meilleure mobilisation des ressources humaines, il a procédé en 2004 à la fusion de quatre corps de contrôle et d'inspection pour constituer le corps du contrôle général économique et financier. De la même façon, il est ouvert à la fusion de corps à effectif réduit en vue de constituer des corps élargis, rationalisant la gestion et offrant de nouvelles perspectives de carrière aux agents. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'intégration en cours du corps des huissiers du Trésor dans le corps des inspecteurs du Trésor public et qu'une réflexion s'est engagée sur l'intégration dans les corps respectifs des attachés de l'INSEE et d'administration centrale de corps homologues.
|