12ème législature

Question N° : 73589	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  20/09/2005  page :  8656
	Réponse publiée au JO le :  01/11/2005  page :  10219
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur ses réflexions concernant les réformes statutaires au sein de son ministère. Il souhaite en particulier connaître ses projets de réduction du nombre de corps de fonctionnaires au sein de ses services.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis 2003, le ministère de la justice a entrepris de profondes réformes statutaires concernant les greffiers et les greffiers en chef, les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse et les personnels de la filière d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Ces réformes sont en phase de mise en oeuvre dans les services. La réforme des personnels de surveillance a reçu un avis favorable au cours du CTP ministériel du 12 juillet 2005 et devrait être effective d'ici à la fin de l'année 2005. Concernant les projets de réduction de corps de fonctionnaires, fin 2002, les corps des agents des services techniques de l'administration centrale et des services judiciaires ont été fusionnés. Des projets de fusion concernant les secrétaires administratifs et les attachés sont en cours d'élaboration. Ils devraient aboutir début 2006.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O