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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la pérennisation de la TVA à 5,5 % concernant les travaux de rénovation des immeubles d'habitation bâtis depuis plus de deux ans. La mesure relative à la diminution du taux de TVA s'appliquant à la catégorie de travaux mentionnés précédemment est entrée en vigueur en France le 15 septembre 1999. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive communautaire n° 1999/85/CE visant à favoriser l'emploi dans certains secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre. En octobre 2002, les pays membres de l'Union européenne ont réalisé un premier bilan de cette initiative communautaire. Le rapport français met en avant les effets positifs d'une telle mesure. En effet, 2 milliards d'euros de travaux supplémentaires par an ont été générés dans le secteur du bâtiment. Par ailleurs, plus de 52 000 emplois directs ou indirects ont été crées. Ainsi, les instances européennes ont décidé pour l'année 2003 de procéder à une première reconduction, après trois années d'expérimentation, puis une seconde jusqu'au 31 décembre 2005. Cette échéance arrivant bientôt à son terme, quelques inquiétudes se font sentir. Restaurer une TVA à 19,6 % aurait certainement des conséquences négatives sur la demande de travaux de restauration faite par les ménages. Certains experts redoutent une baisse d'activité, baisse estimée à 2 milliards d'euros pour le bâtiment et à 1,8 milliard pour les autres intervenants. Ainsi, il souhaiterait connaître la position de la France sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire interroge la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux de rénovation et de réparation portant sur les logements de plus de deux ans. La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, permettant à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a, de nouveau, été reconduite à champ constant jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la reconduction de ce dispositif. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-cinq États membres de l'Union européenne.
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