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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le gel de budget subi par la CNDS, Commission nationale de déontologie de la sécurité. Autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a vu son activité s'accroître sans cesse. Pour exercer ses pouvoirs d'audition dans le cadre des investigations prévues par la loi, la Commission doit convoquer les personnes concernées, ou se rendre sur place, en particulier dans les lieux de détention. Dotée en 2005 d'un budget de 545 004 EUR, on lui impose un gel de 100 000 EUR, de telle sorte que, sur le budget auquel est inscrit le budget de la CNDS en date du 5 juillet 2005, elle ne dispose plus au 1er septembre 2005, que de 51 077 EUR, hors paiement du loyer et des salaires. Le CNDS, dans ces conditions n'est plus à même d'assurer les dépenses courantes et l'instruction des dossiers supposant des déplacements. L'exploitation de ces dossiers sera reportée en 2006 et engendrera un retard considérable qui ira de pair avec l'affaiblissement de l'institution. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour assurer à cette administration indépendante chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République », les moyens de poursuivre sa mission auprès des citoyens.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de maîtrise et de discipline budgétaire s'imposent à tous les services de l'État quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite, néanmoins, lui indiquer que les mesures de réserve de crédits de la loi de finances rectificative pour 2005, qui ont affecté le CNDS en cours d'exercice, ont pu être levées. Le CNDS a pu bénéficier des moyens de son fonctionnement sans pour autant consommer l'intégralité des crédits mis à sa disposition.
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