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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit (Journal officiel n° 175 du 29 juillet 2005, page 12356) a mis le droit des assurances et le droit monétaire et financier en conformité avec les dispositions du règlement communautaire n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 relatif aux normes comptables internationales, qui prévoit que les entreprises faisant appel public à l'épargne établiront et publieront leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales. Cette ordonnance permet aux entreprises d'assurance et aux établissements de crédit de n'établir qu'un seul jeu de comptes consolidés ou combinés. Ainsi, lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales, les entreprises ne seront pas tenues d'appliquer, pour l'établissement de leurs comptes consolidés ou combinés, les normes comptables françaises, qui font l'objet de règlements du comité de la réglementation comptable. L'ordonnance complète par ailleurs celle du 20 décembre 2004 pour préciser le droit applicable aux sociétés d'assurance mutuelle et aux banques mutualistes et coopératives, en l'alignant sur celui des entreprises constituées sous la forme de sociétés commerciales. En particulier, lorsqu'elles font appel public à l'épargne uniquement sous forme d'instruments de dette, ces entreprises pourront, comme les sociétés commerciales, bénéficier d'un délai supplémentaire de deux ans avant d'utiliser les normes comptables internationales. L'ordonnance ouvre enfin la possibilité, pour la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, de demander la certification des retraitements ou « filtres prudentiels » mis en place par voie réglementaire, qui visent à assurer la comparabilité des données prudentielles relatives aux entreprises d'assurance, quel que soit le référentiel comptable utilisé. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé sur le bureau du Sénat le 19 octobre 2005.
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