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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives et les échéances de l'action annoncée par son prédécesseur, le 16 mars 2005, tendant à rationaliser les dépenses de la justice, notamment par une concurrence accrue et une négociation des prix des services relatifs aux écoutes téléphoniques et aux analyses génétiques. Il avait souligné l'intérêt et l'importance des analyses génétiques et des écoutes téléphoniques tout en déplorant la flambée de leurs coûts, qui avaient dépassé 400 millions d'euros en 2004.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les frais de justice se sont élevés en 2004 à 419,06 M et à 487,3 M au titre de 2005, les frais de justice pénale ayant représenté 77,6 % du total en 2004, soit 313,5 M et 77,1 % en 2005, soit 373 M EUR. Il lui précise que s'agissant des frais liés aux interceptions électroniques, dont le coût annuel s'élève à plus de 83,5 ME en 2004 et de 94,2 M EUR en 2005, la justice doit s'adapter aux nouvelles techniques mises en oeuvre par les délinquants qui utilisent les évolutions technologiques en matière de télécommunications, ce qui impose que l'autorité judiciaire et les services de police et de gendarmerie disposent de moyens d'enquête les plus performants afin de permettre l'identification, l'arrestation et le jugement rapide des auteurs d'infractions. Pour que soient assurées une bonne exécution des opérations sollicitées et la maîtrise des coûts, il est nécessaire de coordonner l'action des ministères concernés : justice, intérieur (police), défense (gendarmerie), finances (douanes), industrie (opérateurs et fournisseurs d'accès). Ce sera le rôle de la délégation aux interceptions judiciaires (DIJ), rattachée au ministère de la justice et dirigée par un magistrat, dont la création a été décidée par le cabinet du Premier ministre sur la base des conclusions d'un rapport interministériel, le rapport HIREL. Pour ce qui est des prestations concernées, il faut distinguer l'interception de la voix et les autres prestations, dites prestations annexes, qui portent notamment sur l'identification d'un abonné, d'un terminal, sur les localisations d'abonnés mobiles ou les historiques d'appel (autrement dénommées données de communication). Afin de générer une diminution des tarifs des opérateurs trois actions sont en cours. La première consiste à créer un référentiel de prestations qui, en normalisant les réquisitions, permet de comparer les tarifs des prestataires et de réduire la marge de l'opérateur sur la nature de la réquisition. Le référentiel de prestations communes a été élaboré par un groupe de travail interministériel justice - intérieur - défense courant 2005, a été validé par la conseil général des technologies de l'information (CGTI) et accepté par les principaux opérateurs de téléphonie, ce qui va permettre sa diffusion aux prescripteurs. La deuxième action consiste en l'application des tarifs préconisés par le CGTI qui, missionné par le Premier ministre, a rendu un rapport sur la « juste rémunération » des opérateurs et préconise des tarifs globalement inférieurs de 40 % à ceux actuellement pratiqués. Enfin, une réflexion est en cours sur l'allégement de la procédure de facturation car, selon les opérateurs, la facturation à l'acte et le suivi des règlements parfois très tardifs, représentent 20 % des coûts qu'ils supportent. Il lui indique que, s'agissant du coût des empreintes génétiques, la somme consacrée aux analyses génétiques en 2005 s'est élevée à 23,8 MEUR se répartissant entre 11 MEUR pour les analyses génétiques « profils individus » et 12,8 MEUR pour les « traces ». Même si le poste « traces » a le coût le plus important, la maîtrise de la dépense passe davantage par une diminution du coût de l'analyse des personnes identifiées en vue d'alimenter le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) puisque les prestations à réaliser sont identiques alors que les recherches sur les traces peuvent être plus ou moins complexes.
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