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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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stationnement
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Analyse :
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emplacements réservés. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'autorisation de stationnement sur des emplacements réservés aux personnes handicapées. En effet, l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale avait reconnu aux maires la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « station debout pénible » une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. L'article 27 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait supprimé le dernier alinéa de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, qui subordonnait l'application de ces dispositions à la parution d'un décret en Conseil d'État. Cependant, l'article 65 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réformé les modalités d'attribution des autorisations de stationner sur des emplacements réservés aux personnes handicapées. Il prévoit que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements peut obtenir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet, conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. De nombreuses personnes présentant un handicap important et ayant de grandes difficultés à se déplacer pour des raisons cardiaques ou de mobilité ne peuvent bénéficier de la carte d'invalidité compte tenu d'un taux inférieur à 80 %. Il lui demande quelles mesures il envisage pour faciliter la vie de ces nombreux handicapés.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 65 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé les dispositions contenues dans la loi de modernisation sociale qui prévoyaient la possibilité pour les maires d'accorder des autorisations de stationner sur des emplacements réservés aux personnes titulaires de la carte « station debout pénible ». Il prévoit, en revanche, que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements, peut obtenir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une telle carte. Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'État. Ce décret, qui a reçu un avis du conseil national consultatif des personnes handicapées le 24 août dernier, devrait paraître avant la fin de l'année.
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