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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les répercussions, pour le fonctionnement interne des maisons de retraite, de la suppression des lignes 6021 et 6066 de leur nomenclature comptable. Il constate que les maisons de retraite, qui ne possèdent pas de pharmacie à usage intérieur, ont adopté un fonctionnement leur permettant de décharger leurs pensionnaires et leurs familles de l'achat des médicaments. Le personnel infirmier de l'établissement transmet les ordonnances à la pharmacie, le règlement étant directement effectué par l'établissement. Les pensionnaires reversent le montant de l'ordonnance à la maison de retraite par le biais d'un titre de recettes. Cette qualité de prestation va prochainement disparaître puisque les comptes 6021 « produits pharmaceutiques et produits à usage médical » et 6066 « fournitures médicales » vont être supprimés de la nomenclature en application de textes réglementaires. Cette suppression va également poser le problème de l'accès aux soins au sein de l'établissement. En effet, le personnel infirmier a besoin de disposer d'un minimum de matériel et de produits médicaux pour faire face aux urgences et aux soins courants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre dans les mois à venir afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 96 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a exclu des forfaits de soins des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux. Outre que la prise en charge des médicaments et des dispositifs médicaux varie selon le statut de l'établissement, cette exclusion a eu des conséquences en terme social pour les personnes âgées, en terme de gestion pour les établissements ainsi qu'en terme financier pour l'assurance maladie. Afin de remédier à cette situation, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 comportait une disposition qui supprimait l'article 96 de la loi du 4 mars 2002 précitée. Toutefois, lors de la discussion du projet de loi, cette disposition a été rejetée par l'ensemble des parlementaires. Ce rejet a révélé que l'importance des enjeux en cause nécessite qu'il soit procédé à une concertation approfondie. Dans cette perspective, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a souhaité la constitution d'un groupe de travail dont les travaux ont commencé en novembre 2004. Présidé par l'inspection générale des affaires sociales, ce groupe de travail associe l'ensemble des acteurs concernés : il regroupe des représentants de personnes âgées, d'établissements, de pharmaciens, d'experts en gérontologie et en gériatrie et, enfin, des médecins coordonnateurs. L'objectif de ce groupe de travail, qui devrait rendre ses conclusions au cours du premier trimestre 2005, est de proposer des mesures concrètes afin de permettre aux personnes âgées résidant en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes d'accéder, au sein de l'établissement, aux médicaments et dispositifs médicaux dont elles ont besoin, dans les meilleures conditions et selon les modalités les moins coûteuses pour elles mais aussi pour l'assurance maladie.
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