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Texte de la QUESTION :
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M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les faux permis de conduire. Malgré l'attention des administrations chargées de la délivrance de ce document aux risques de falsification ou de fraude, de faux permis de conduire circulent. Leur multiplication est lourde de conséquences, notamment lorsque ce document est utilisé comme pièce d'identité officielle, avec tous les droits qui s'y rapportent. La carte d'identité nationale bénéficie déjà de techniques rendant sa falsification quasi impossible. Dans la 3e directive du 21 octobre 2003, la Commission européenne a proposé l'idée d'un nouveau permis de conduire, se présentant sous forme plastique et dont la validité serait limitée à dix ans. Ces dispositifs permettraient de réduire considérablement les faux permis de conduire. Il souhaiterait savoir quand entrera en vigueur cette directive.
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Texte de la REPONSE :
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Les statistiques du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer font apparaître qu'environ 36 700 000 personnes disposent d'un permis de conduire. Par ailleurs, 2,2 % des conducteurs impliqués dans un accident n'ont pas le permis, soit par défaut de permis, permis périmé, suspendu ou catégorie non valable. Aucune statistique ne permet donc de confirmer ou d'infirmer le chiffre annoncé selon lequel 2,7 millions de conducteurs rouleraient en France sans permis de conduire ou avec un titre falsifié. Bien entendu, il ne s'agit pas de nier le phénomène. Les administrations chargées de la délivrance du permis de conduire portent une attention toute particulière aux risques de falsification ou de fraude de ce document. Ainsi le permis de conduire dispose de protections physiques renforcées contre les falsifications. Par-delà les prescriptions de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, l'administration française a prévu que les formules de permis de conduire éditées par l'Imprimerie nationale intègrent plusieurs dispositifs permettant leur sécurisation. Préoccupés de la nécessité d'améliorer encore cette sécurisation, les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire recherchent, en collaboration avec les services du ministère chargé des transports et ceux de l'Imprimerie nationale, de nouveaux processus techniques. De plus, pour remédier aux risques de vols et de détournements susceptibles d'être commis avant la personnalisation du titre, une vigilance particulièrement attentive, renforcée ces derniers mois, est exercée par les services concernés. Par ailleurs, il est prévu l'instauration d'un nouveau permis de conduire subordonnée à l'entrée en vigueur de la 3e directive européenne sur le permis de conduire proposée le 21 octobre 2003 par la Commission européenne. La Commission propose de substituer au modèle de permis de conduire en papier un modèle se présentant sous forme de carte plastique. Pour améliorer la protection contre la fraude, une puce électronique contenant les informations imprimées sur la carte plastique pourrait être insérée. De plus, le principe d'une validité administrative limitée à dix ans pour tous les nouveaux permis de conduire délivrés à partir de la date d'application de la proposition serait instauré. Ces projets impliquent le renouvellement administratif périodique des permis de conduire, ce qui permettrait la mise à jour régulière de la protection de tous les permis contre les fraudes. La photographie d'identité apposée sur le permis pourrait également être mise à jour, ce qui constituerait un autre élément contre la fraude et faciliterait la bonne administration et le contrôle des permis de conduire. À ce jour, la procédure d'examen de la proposition de directive par les différentes instances européennes est toujours en cours et aucune date d'entrée en vigueur ne peut être donnée. En attendant, la lutte contre la fabrication et l'usage de faux documents d'identité menée tant par les services de police que par ceux de la gendarmerie constitue l'une de leurs missions prioritaires. Le nombre de faits constatés relatifs aux faux documents de circulation des véhicules (permis de conduire et carte grise) s'est élevé à 3 079 en 2004 contre 2 311 en 2003, soit une augmentation de plus de 33 %. La division nationale pour la répression des atteintes aux personnes et aux biens (DNRAPB), qui relève de la direction centrale de la police judiciaire, a démantelé une officine de fabrication de faux documents administratifs dont la zone d'influence s'étendait sur Paris et sa banlieue nord. Par ailleurs, en 2003, il a été procédé à l'interpellation des auteurs présumés d'un vaste réseau de fraude aux examens du permis de conduire. Le ministère de l'intérieur a retenu des mesures complémentaires à l'action d'investigation. Un logiciel d'aide à l'identification des documents de voyage contrefaits a été fourni à la fin de l'année 2003 à l'ensemble des services de la police judiciaire. Parallèlement, l'étude de l'intégration de données biométriques permettant d'établir de façon certaine que le porteur du document en est bien le titulaire, a été entreprise. Plusieurs recommandations ont été faites aux services administratifs quant à la normalisation des pièces administratives nécessaires à la constitution d'un dossier de demande de titre. Des services spécialisés ont été constitués tant au sein des services de police que de ceux de la gendarmerie et une attention particulière est portée à la formation de tous les personnels de police et de ceux des mairies et préfectures.
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