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Texte de la QUESTION :
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M. Antoine Herth souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les attentes des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ces professionnels occupent, parfois depuis de nombreuses années, des fonctions hospitalières sans avoir l'autorisation officielle d'exercer la médecine en France ni le salaire approprié. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 prévoit, dans ses articles 60 et 61, une nouvelle procédure d'autorisation (NPA), sans prise en compte de l'expérience acquise au cours de nombreuses années d'exercice en France, ni des acquis professionnels. Une première session du concours de la NPA a été organisée en mars 2005. Prévue pour les nouveaux arrivants, cette procédure ne prend pas en compte la situation des praticiens arrivés antérieurement. De plus, elle n'exige pour s'y soumettre qu'un diplôme hors communautaire de médecine générale, de pharmacie, de chirurgie dentaire ou de sage-femme, ainsi qu'une pièce d'identité, cela au détriment de l'expérience professionnelle, des acquis et de l'ancienneté pris en compte jusqu'alors. Pour ces raisons, les praticiens entrés en France entre janvier 1993 et mars 2005 dont l'ancienneté et la valorisation des acquis n'est pas prise en compte dans la nouvelle procédure d'autorisation ressentent un profond sentiment d'injustice et un certain découragement. Ainsi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de faciliter l'intégration des PADHUE ayant exercé en France avant la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires. En outre, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de répondre aux inquiétudes et aux légitimes demandes des praticiens concernés quant à la mise en place d'un statut professionnel fondé sur la reconnaissance des acquis et de l'expérience.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de médecin est ouvert en France aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme d'État français de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des États membres et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. Les textes actuellement en vigueur sont très restrictifs et ne permettent pas de déroger à ces dispositions. Les praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE) peuvent demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine en France, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Cette procédure d'autorisation d'exercice se déroule en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées par discipline ou spécialité. Dans un second temps, ils effectuent trois ans de fonctions hospitalières. Dans un troisième temps, les autorisations seront accordées après avis d'une commission. Les modalités de ce nouveau dispositif sont définies par les articles D. 4111-1 à D. 4111-14 du code de la santé publique ainsi que par des arrêtés d'application du 21 juillet 2004, consultables sur le site Internet suivant : « www.sante.gouv.fr » rubrique emplois et concours-DHOS. Il n'est pas prévu de mesures spéciales pour les praticiens déjà en poste. Au titre de l'année 2006, les épreuves se dérouleront au cours du mois de mars et concerneront l'ensemble des spécialités, 600 postes seront ouverts. Les dossiers d'inscription sont à déposer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Après la réussite à ces épreuves de contrôle des connaissances au titre de l'année et à l'issue de la période de trois années de fonctions hospitalières, la candidature de ces praticiens pourra être soumise à la commission chargée de faire des propositions d'autorisation d'exercice au ministre de la santé qui appréciera leurs compétences au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le chef du service dans lequel ils auront exercé. Pour les titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) le ministre envisage de mettre en place une commission d'évaluation des connaissances. L'expertise du cadre juridique de ce dispositif doit être faite avant la fin de l'année.
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