12ème législature

Question N° : 73741	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  20/09/2005  page :  8653
	Réponse publiée au JO le :  31/01/2006  page :  1031
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	stationnement
Analyse :	parkings de grandes surfaces. stationnement illicite. procédure
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de parkings de grandes surfaces sur lesquels stationnent abusivement des véhicules. En effet, tel est souvent le cas lorsque la grande surface est située à proximité d'un centre-ville dont les parkings sont payants. Nombreux sont ceux qui profitent de la gratuité du parking du supermarché. Cette situation pénalise fortement le supermarché, qui ne dispose plus de place suffisante pour accueillir sa clientèle. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement de textes juridiques le propriétaire du parking peut combattre ce stationnement illicite.
Texte de la REPONSE :	Les parkings des supermarchés sont des aires de stationnement ouvertes au public où le code de la route ne s'applique pas. Il peut en résulter les difficultés pour les propriétaires de ces aires en cas de stationnements illicites. Cependant, aux termes du premier alinéa de l'article L. 325-12 du code de la route : « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux privés où ne s'applique pas le code de la route. » Cette demande doit être adressée, conformément à l'article R. 325-14 du code de la route à « un officier de police judiciaire territorialement compétent ». En conséquence, les propriétaires de supermarchés dont l'aire de stationnement fait l'objet d'occupation illégale par des véhicules disposent de moyens légaux et réglementaires, leur permettant de demander la mise en fourrière sur ces aires ouvertes au public.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O