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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la validation de services accomplis à domicile par certains dessinateurs de l'Institut géographique national (IGN), auprès du FSPOEIE (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissement industriels de l'État). En effet, pour pallier le manque de place du site de Saint-Mandé, l'IGN a employé des dessinateurs diplômés de l'ENSG (École nationale des sciences géographiques) et les a incités à travailler chez eux en fin de stage. Ces dessinateurs furent presque exclusivement des femmes. En matière de retraite, ces agents ont cotisé au régime général de la sécurité sociale, en qualité de travailleur à domicile (TAD). Á partir des années 80, une résorption du travail à domicile fut menée, et un nombre important de ces personnes fut intégré dans le corps des ouvriers et affiliées au FSPOEIE. Le calcul de retraite peut être rendu intéressant grâce à l'ancienneté. Mais, dès lors que l'on cumule deux régimes de retraite, ce n'est plus le cas. Les ex-TAD femmes polypensionnées subissent donc un préjudice indéniable. Au moment de leur retraite, ce préjudice peut être évalué de 20 à 40 % par rapport à leurs collègues qui auront effectué toute leur carrière à l'IGN. Or, ces personnels ex-TAD ont accompli un travail identique (en quantité et en qualité) au travail réalisé en atelier par des agents disposant de la même formation. Par ailleurs, le travail était contrôlé de la même manière par l'encadrement des services du dessin. C'est pourquoi ces personnels ex-TAD réclament la possibilité de racheter leurs années de régime général pour les convertir en points de retraite FSPOIE. Cette démarche a toujours recueilli l'accord de l'IGN et de leur ministère de tutelle, conscients de cette inégalité. Mais un arrêté du 26 mai 1954 bloque leur demande. Il lui demande si, pour résoudre cette inégalité au sein de l'IGN, l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1954 pourrait être modifié de la sorte : « Article 1er. - Peuvent également être valides pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les services accomplis à compter de la même date, à temps complet ou à temps partiel, en qualité de dessinateur à domicile à l'Institut géographique national. »
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Texte de la REPONSE :
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Afin de remédier à la situation des anciens travailleurs à domicile de l'Institut géographique national (IGN), le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a mené une démarche dès 1988. En effet, une modification de l'arrêté du 26 mai 1954 avait été proposée afin d'y ajouter les services accomplis à temps complet à l'occurrence d'un minimum mensuel de 150 heures, en qualité de dessinateur à domicile. Ce dossier a été relancé en décembre 1996 dans des termes similaires en insistant sur le temps de travail généralement supérieur à 150 heures par mois, sur les aspects professionnels et la carrière très voisins de ceux des ouvriers d'État à l'exception du mode d'exercice, sur la base de calcul des rémunérations identiques à celles des ouvriers et sur l'affiliation à l'IRCANTEC. La difficulté qui n'a pu être surmontée jusqu'à présent réside dans le fait que ces agents ont effectué leurs services à domicile dans des conditions d'autonomie et d'organisation du temps différentes de leurs collègues en atelier et qu'ils ont choisi d'effectuer des périodes de travail à domicile sur leur entier libre choix, certains ayant même effectué des périodes de retour temporaire dans l'établissement. Ils ne peuvent donc pas être considérés comme des contractuels pouvant prétendre à la validation de leurs services selon l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires.
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