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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la pratique de la chasse, notamment au regard des règles de sécurité. En effet, depuis l'ouverture de la chasse cette année, on dénombre déjà plusieurs accidents mortels dont un dans le Médoc à la suite d'un tir à proximité d'une habitation. Un cycliste a également été victime de tir de plombs dans l'Essonne. La législation actuelle prévoit en son article L. 422-10 du code de l'environnement que l'exercice de la chasse peut s'effectuer que sur les terrains autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation. Cette limitation paraît insuffisante. Aussi, ne serait-il pas opportun de porter cette interdiction à moins de 350 mètres de toute habitation, rue et route, distance de sécurité qui permettrait ainsi aux personnes une jouissance sereine de leur environnement sans avoir à redouter un possible accident. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses suggestions à ce propos. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative à la sécurité à la chasse. Aucun texte législatif ou réglementaire relatif à la chasse n'interdit l'utilisation d'armes à feu à proximité des habitations. L'article L. 422-10 du code de l'environnement concerne les terrains inclus dans les associations communales de chasse agréées (ACCA) dont ne peuvent faire partie ceux qui sont à moins de 150 mètres des habitations. Les ACCA n'existent que dans 32 départements. Toutefois, le maire peut réglementer l'utilisation des armes à feu dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Le préfet peut prendre lui-même de telles mesures en cas de carence du maire ou si plusieurs communes sont concernées. Le ministre de l'intérieur, dans une circulaire du 15 octobre 1982, a prescrit aux préfets d'adopter un arrêté type interdisant notamment de faire usage d'armes à feu sur les routes et chemins publics ou à portée de fusil d'une de ces routes ou de ces chemins, des stades, des lieux de réunions publiques et des habitations particulières. L'origine de cette circulaire est une décision du tribunal administratif de Rennes du 4 février 1982 annulant un arrêté préfectoral du 23 janvier 1980 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a interdit l'usage des armes à feu dans un rayon de 150 mètres autour des habitations. Le motif de l'annulation a été le caractère général de l'interdiction édictée par l'arrêté restreignant l'exercice de droits découlant du droit de propriété et notamment ceux de la chasse et de la destruction des nuisibles. Le dispositif actuel doit permettre d'adapter les mesures nécessaires en fonction du contexte local.
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