12ème législature

Question N° : 73785	de  M.   Derosier Bernard ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  20/09/2005  page :  8653
	Réponse publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2501
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	inhumation
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la transmission au représentant de l'État dans le département des actes pris par un maire en application de ses pouvoirs de police en matière d'opérations funéraires. Il souhaiterait savoir s'il faut considérer qu'en application de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, les autorisations délivrées par un maire au titre de sa police des opérations funéraires doivent être transmises au préfet du département.
Texte de la REPONSE :	Suivant les dispositions de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la police des funérailles et des cimetières. Sont soumis au pouvoir de police du maire, le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations (art. L. 2213-9 du CGCT). L'article L. 2131-2 dudit code dispose que sont notamment soumises à l'obligation de transmission au représentant de l'État dans le département les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement. Les autorisations délivrées par le maire en matière de police des opérations funéraires sont soumises à l'obligation de transmission au représentant de l'État.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O