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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités de saisine du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). En effet, en vertu de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, le CSFPT est saisi pour avis des projets de loi relatifs à la fonction publique territoriale. Il lui demande pourquoi le CSFPT n'a pas été saisi pour avis du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, dans la mesure où ce texte publié au Journal officiel du 27 juillet 2005 comporte des mesures relatives à la fonction publique territoriale dans son article 1er, alinéa 8. - Question transmise à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
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Texte de la REPONSE :
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Selon l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est saisi pour avis de tous les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale. Le CSFPT a été saisi lors de son assemblée plénière le 6 juillet 2005, d'un projet de loi portant dispositions relatives à la fonction publique dans lequel figuraient des dispositions relatives au report des limites d'age et au « Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État » (PACTE). Il a émis un avis sur ce texte. Le Gouvernement a décidé, ensuite, de disjoindre de ce projet de loi les dispositions relatives au report de limite d'âge et au PACTE pour les adopter par voie d'ordonnance. C'est l'objet de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État prise sur fondement de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. Le CSFPT s'étant prononcé sur le fond du texte, le Gouvernement n'a pas considéré qu'il devait être saisi à nouveau sur la loi d'habilitation, qui, par nature, ne comporte aucun disposition de fond. Le Sénat dans l'article 7 du projet de loi relative à la fonction publique territoriale qu'il a voté en première lecture le 16 mars 2006, a voté avec l'accord du Gouvernement, un amendement de la commission des lois qui soumet à l'avis du CSFPT, les projets d'ordonnance, elles-mêmes prise en vertu d'une habilitation législative.
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