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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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mutualité sociale agricole
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Analyse :
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simplification administrative. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les procédures appliquées par la MSA pour les majorations de retard de paiement des cotisations sociales. Lorsque la situation financière d'une exploitation ou d'une entreprise agricole est jugée difficile mais que sa viabilité économique n'est pas compromise, les caisses de la MSA ont la possibilité d'accorder aux assurés un plan de paiement échelonné. Cependant, aux termes de la réglementation actuelle, les caisses de la MSA ont l'obligation d'émettre les majorations de retard et les pénalités, y compris lorsque l'échéancier de paiement a été respecté. L'exploitant est alors contraint de faire une demande de remise de majorations, laquelle est examinée par la commission de recours amiable ou par le conseil d'administration de la MSA, qui vont surseoir aux poursuites des majorations. Cette procédure alourdit inutilement les tâches administratives des caisses de la MSA et des exploitants, et est très mal vécue par ces derniers au moment où ils font face à une situation financière difficile. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il entend soutenir une mesure de remise automatique des majorations de retard et des pénalités lorsque l'exploitant respecte l'échéancier de paiement fixé par la MSA.
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Texte de la REPONSE :
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Les cotisations sociales dues par les exploitants ont vocation à financer leur régime de protection sociale. Tout retard dans le paiement des cotisations est sanctionné par l'application de majorations et de pénalités conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux articles R. 731-68 à R. 731-70 et R. 741-22 à R. 741-24 du code rural. L'obligation de respecter les dates de paiement est un élément indispensable du système de recouvrement des cotisations sociales. C'est pourquoi existent des majorations et pénalités de retard en cas de non-respect de ces délais. Il est prévu que les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole puissent octroyer des remises gracieuses, totales ou partielles de ces majorations et pénalités. Ces remises sont subordonnées à la bonne foi des intéressés et au paiement du principal des cotisations. Ces dispositions donnent une marge de souplesse permettant de tenir compte de cas particuliers. Mais il n'est pas envisageable de modifier la réglementation pour la généraliser, sauf à faire perdre toute signification aux échéanciers normaux de paiement des cotisations, qui doivent être respectés par l'ensemble des assujettis.
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