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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Chamard * attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application du décret n° 96-1133 relatif à la présence d'amiante dans les véhicules, dont la mise en application était prévue pour le 1er janvier 2002 et reportée au 1er janvier 2003, s'agissant particulièrement des véhicules de collection. En effet, l'application en l'état actuel du décret impliquerait la mise hors circulation, et à terme la disparition, de près de 300 000 véhicules, qui représentent non seulement un patrimoine culturel important mais aussi une véritable mémoire technique et industrielle. 756 clubs ou associations, soit plus de 100 000 collectionneurs, sont concernés, ainsi que des professionnels dont l'activité est liée aux véhicules anciens et représentent 15 000 emplois. Dans ces véhicules anciens, les éléments susceptibles de contenir de l'amiante sont peu nombreux et ne concernent que certains sous-ensemble tels que joints de culasse, garnitures de frein ou mécanismes d'embrayage, soit seulement quelques grammes d'amiante par véhicule. Il souhaite donc que le nouveau texte qui doit être élaboré tienne compte des spécificités de ces véhicules de collection ayant au moins vingt-cinq ans d'âge et qui ne sont en aucun cas des véhicules d'usage, en les excluant de la liste des véhicules concernés par le décret.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de rappeler que le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ne concerne que la vente des véhicules et non leur usage, et qu'en conséquence la circulation des voitures de collection pouvait continuer à s'effectuer sans limitation de temps entre les mains de leurs propriétaires actuels. Les difficultés d'application de ce décret concernaient donc le moment de la revente des véhicules automobiles et des engins agricoles et forestiers. Elles ont été examinées sous tous leurs aspects, en tenant compte des conclusions des experts auxquels le Gouvernement avait demandé une analyse après le report d'un an de l'application du décret décidé en décembre 2001. Au vu des éléments qui lui ont été remis et de sa volonté de ne pas remettre en cause le marché des véhicules d'occasion et des véhicules de collection, le Gouvernement a décidé, par décret n° 2002-1528 publié au Journal officiel du 28 décembre 2002, de pérenniser la dérogation prévue en décembre 2001, pour les véhicules automobiles et les engins agricoles et forestiers, en l'assortissant d'une obligation, avant toute revente, de remplacement des plaquettes de freins à disques par des pièces sans amiante. Parallèlement, des mesures réglementaires spécifiques seront prises afin d'assurer la protection des travailleurs dans les métiers de la réparation automobile, et la prise en compte de ces précautions par les professionnels de ce secteur d'activité fera l'objet d'un suivi attentif et régulier. Enfin, une information sur les risques pouvant survenir en cas de manipulation de pièces susceptibles de contenir de l'amiante sera mise en oeuvre à destination des particuliers.
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